Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’examen de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020, le lundi 17 juin 2019.

 Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Disons-le d’emblée, leur proposition de résolution est bienvenue. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l’État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement le consentement à l’impôt d’une partie croissante des contribuables qui, eux, le paient effectivement. Nous l’avions compris et sous le précédent quinquennat, beaucoup a été fait. De nombreuses avancées ont été enregistrées sous la pression de la majorité de gauche d’alors et, aussi, grâce aux recommandations de l’OCDE. Permettez que j’en rappelle quelques-unes : la création du parquet national financier ; celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – qui a permis de régulariser plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, pour 50 000 demandes déposées. Ce service a permis de nombreux recouvrements qui n’auraient pas eu lieu sans cela. La loi Sapin 2 comporte de nombreuses dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale et introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale. En matière de transparence et d’échanges d’informations entre les administrations fiscales, la majorité de gauche a obtenu des avancées dans le cadre de la loi bancaire de 2013, et aussi l’introduction du dispositif des aviseurs fiscaux à l’automne 2016 dans le projet de loi de finances pour 2017. Cet amendement, que j’avais défendu, faisait suite aux révélations sur plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur : je pense par exemple aux affaires HSBC, UBS ou encore aux Panama papers. Ce dispositif a été pérennisé en 2018 grâce justement à un amendement de notre collègue Fabien Roussel, repris par le Gouvernement. M. Fabien Roussel. J’étais pionnier ! Mme Christine Pires Beaune. Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale. En matière de fraude et d’évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c’est l’impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu’il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l’opinion. Vous le savez, monsieur le ministre, j’ai proposé à la commission des finances de notre assemblée, à l’occasion de l’évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux et au vu des résultats éloquents, un élargissement à la fraude internationale à la TVA pour viser en particulier les fraudes dites carrousel à l’occasion d’achats et de livraisons intracommunautaires. J’ai fait d’autres propositions et j’espère que nous pourrons aboutir à l’occasion de la prochaine loi de finances. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’inscrit dans le cadre plus large de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s’agit de rester maître de ses finances, de préserver la cohésion sociale et de lutter contre toutes les formes d’atteintes et d’ingérences contre les intérêts économiques et financiers directs de l’État et indirects de son tissu économique. M. Jean-Paul Dufrègne. Exactement ! Mme Christine Pires Beaune. Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l’évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L’impunité en la matière est insupportable. Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l’évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d’euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 est une proposition de résolution non seulement bienvenue mais indispensable. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Fabien Roussel. Ah ! La gauche plurielle… M. Jean-Paul Dufrègne. Le programme commun même !

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