Proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Vous trouverez ci-dessous, mon intervention lors de l’examen de la proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie, relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. L’acide valproïque, le composé actif de la Dépakine, a reçu l’autorisation de mise sur le marché en 1967. En 1980, déjà, étaient dénoncés les risques induits par cette molécule lors de grossesses, en raison de conséquences graves observées sur le fœtus. Il a toutefois fallu attendre 2015 pour que l’ANSM informe les professionnels de santé de nouvelles conditions de prescription. Ce n’est qu’en 2017, soit cinquante ans après le début de la commercialisation de la Dépakine, que les étiquettes sur les boîtes de médicaments indiquent explicitement qu’il est interdit d’en consommer pendant la grossesse. Au total, plus de 14 000 femmes ont été exposées à cette molécule, ne serait-ce qu’entre 2007 et 2014 ! Entre 1967 et 2016, cette molécule a été à l’origine de malformations chez près de 4 100 enfants, et de troubles du développement chez 16 000 à 30 400 enfants. L’ANSM a posé son diagnostic en 2015 : la molécule augmenterait de 30 à 40 % le risque de retard dans la marche et l’acquisition de la parole ; elle entraînerait des troubles de la mémoire ainsi qu’une réduction des capacités intellectuelles des enfants. Nous avons évidemment affaire à un drame terrible pour les familles concernées, mais il s’agit aussi d’un drame sanitaire causé par les laboratoires, par les neurologues qui ont continué de prescrire de la Dépakine pendant des grossesses, par l’ANSM et les pouvoirs publics, dont la réaction fut à la fois trop lente et trop faible. C’est pour ces raisons que l’article 150 de la loi de finances pour 2017 portait création d’un dispositif d’indemnisation des victimes directes et indirectes. S’il est le bienvenu, ce dispositif présente toutefois de nombreuses insuffisances et se heurte à des difficultés, ce qui nuit aux victimes de la Dépakine. Il est très difficile à celles-ci de se faire indemniser, d’où la présente proposition de résolution. En effet, les démarches sont lourdes et longues : pour qu’une offre d’indemnisation soit faite, il est nécessaire de passer successivement par deux instances, d’abord par un collège d’experts qui constate l’imputabilité des dommages au valproate de sodium, puis par un comité d’indemnisation qui détermine les causes, les conséquences et les responsabilités de chacun des acteurs au regard des dommages subis. Cette procédure complexe peut nécessiter la présence d’un avocat, ce qui a un coût pour les victimes, alors même qu’elles souffrent de pathologies et qu’elles réclament l’indemnisation de leur préjudice. De plus, nous pouvons le dire ici, l’industrie pharmaceutique est dans un véritable déni qui, en plus d’être indigne et irresponsable, a un coût important pour nos finances publiques. En effet, le laboratoire Sanofi a refusé de reconnaître une quelconque responsabilité dans le préjudice subi par les victimes. En présence d’un tel entêtement, qui manifeste une totale irresponsabilité de la part de ce laboratoire, les victimes devront être indemnisées par des fonds publics. Il reviendra ensuite au ministère de la santé de saisir la justice pour exiger que le laboratoire paie sa part. Il appartiendra donc à l’ONIAM d’indemniser intégralement les victimes, en attendant le remboursement par le laboratoire, qui sera exigé par la justice. Un certain délai s’écoulera entre le versement de l’indemnisation et le remboursement par le laboratoire. La solidarité nationale devra donc fournir un effort encore plus rigoureux, pendant un certain temps. C’est intolérable et intenable pour nos finances publiques, car le coût en question n’a pas été budgété. C’est précisément parce que nous sommes en présence d’un véritable scandale sanitaire et que, pendant trop longtemps, tous les acteurs ont fait preuve de l’irresponsabilité la plus totale qu’un dispositif d’indemnisation devait être instauré. Il faut néanmoins aller au-delà : ce dispositif doit être efficace, dans l’intérêt des victimes. Il est urgent de revoir le mécanisme actuel puisqu’il repose sur un mode de règlement à l’amiable, alors même que le laboratoire fait tout pour repousser l’indemnisation, au point qu’il faille systématiquement passer par la justice. De plus, comme cela a été démontré, son mode de fonctionnement est trop lourd, complexe et coûteux pour les victimes. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés voteront la proposition de résolution. Je me réjouis que tous ceux qui se sont exprimés avant moi aient annoncé vouloir faire de même. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)  le mercrredi 19 juin 2019.

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