Question orale sur la loi NOTRe

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. Le 16 janvier 2015 et le 7 août 2015, j’ai voté la loi relative à la délimitation des régions et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Quelle funeste erreur ! Sous prétexte de donner à nos régions une échelle européenne, mais aussi de faire des économies, nous avons créé des monstres. Pas partout, il est vrai, car certains ont bien su manœuvrer. Pas une seule fois, je dis bien pas une seule fois, depuis vingt-six mois, je n’ai trouvé un acteur, que ce soit dans le domaine économique, culturel, sportif, de la santé, de la formation, de l’éducation, pour me dire que c’est mieux aujourd’hui. Des décisions qui se prenaient en trois mois demandent aujourd’hui neuf mois. M. Vincent Descoeur. Eh oui ! Mme Christine Pires Beaune. Les centres décisionnels se sont éloignés pour beaucoup. Pas plus tard que ce matin, je rencontrais avec quelques députés, notamment Vincent Descoeur, la Fédération régionale des travaux publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui soulignait que ces textes n’avaient eu aucun effet bénéfique. Plus de deux ans après, je crois qu’il est temps de mener une première évaluation de ces nouvelles régions. Je veux remercier ici Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’avoir accepté de créer une mission sur le sujet. Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur le découpage, mais de corriger ce qui peut l’être encore. Aurez-vous une oreille attentive, monsieur le ministre ? Surtout, ne calquez pas la carte des services de l’État sur ces nouvelles régions. Arrêtez le massacre ! Non, big n’est pas toujours beautiful. Surtout, big n’est pas toujours synonyme du meilleur, tant sur le plan de la qualité des services publics que sur celui de leur coût de revient. Quant à la loi NOTRe, nous avons créé des EPCI XXL dans certains cas. La vérité est qu’aujourd’hui, certains EPCI, regroupés contre la volonté des élus, fonctionnent mal. Alors, monsieur le ministre, j’ai entendu le Président de la République dire qu’il était prêt à revoir les « irritants de la loi NOTRe ». Pouvez-vous nous donner un calendrier et le véhicule législatif ? J’ai d’ailleurs une première suggestion d’irritant à corriger : rendez facultatif le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes. En bref, faites confiance aux élus et laissez les collectivités choisir l’organisation du service pour atteindre le taux de rendement fixé par la loi. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la députée, je vous remercie d’abord pour cette contrition, que vous aviez déjà exprimée lors du débat sur le projet de loi de finances l’année dernière. Mme Christine Pires Beaune. N’exagérons tout de même pas ! M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est vrai que toute une génération d’élus locaux n’en finit pas de se remettre de ces lois qui ont brutalisé de nombreuses pratiques, en particulier dans les territoires les plus ruraux. « Irritants de la loi NOTRe » : mon expression prospère, sans doute parce qu’elle traduit le bon équilibre. Il ne s’agit pas de tout remettre en question. Certaines avancées positives doivent être saluées, mais il faut malheureusement revenir sur d’autres. S’agissant du couple intercommunalité-commune, le président de la République l’a rappelé de nombreuses fois pendant le grand débat, il faut évidemment conserver de la souplesse en matière de compétences. Olivier Dussopt me rappelait très justement que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement avait été voté ici, en fin de débat parlementaire, à l’initiative du Gouvernement, alors représenté par Mme Lebranchu. Mme Christine Pires Beaune. C’était un amendement de dernière minute, que nous avons combattu ! M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme quoi, lorsque les décisions sont prises de manière trop autoritaire, cela ne peut pas fonctionner. Il faut également travailler sur des assouplissements en matière de gouvernance dans le binôme intercommunalité-commune. Je le disais tout à l’heure, les maires de Bretagne parlaient ce matin d’instituer une conférence obligatoire des maires dans les grandes intercommunalités. Tout cela doit être expertisé. S’agissant du binôme département-région, on trouve les irritants de compétence pure. Je parlais des sociétés publiques locales – SPL – et des sociétés d’économie mixte – SEM. Il faut répondre à cette question, cela va dans le bon sens. Peut-on pour autant prétendre à un principe de subsidiarité plus important, dès lors qu’une volonté locale y serait favorable ? Je pense que oui. Aujourd’hui, la loi l’empêche, mais des possibilités pourraient être offertes. Des choses se font déjà dans certaines régions – Occitanie, Grand-Est ou Hauts-de-France. Cela s’avère plus compliqué dans d’autres, la vôtre en particulier. Depuis que je suis ministre en charge des collectivités territoriales, depuis octobre dernier donc, je n’ai jamais réussi à rencontrer le président de votre conseil régional – cela n’aide pas. Enfin, la troisième manière d’avancer – ce que nous faisons en Alsace en est un bon exemple – consiste à apporter des réponses plus locales, soit par le biais des compétences et des institutions, soit en s’appuyant sur des projets – ce fut le cas récemment en Bretagne et dans les Ardennes. Nous devons parvenir ensemble – Parlement, associations d’élus et peut-être même élus dans une consultation plus large – à faire évoluer la loi NOTRe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

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