Ma question orale sur la fiscalité et les dépenses publiques

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est de deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. Ma question portera sur la fiscalité locale, plus particulièrement sur la réforme de la taxe d’habitation – TH. Rappelons qu’il s’agissait à l’origine d’une promesse de campagne faite sur le dos des collectivités, dans le but de faire avaler plus facilement la pilule de la suppression de l’ISF. Un flou persiste depuis plusieurs mois autour de la TH, pourtant pierre angulaire du programme présidentiel – ce flou ne fait d’ailleurs que refléter la cacophonie ambiante. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, une fois pour toutes, comment l’État compte compenser sur le long terme le produit de la TH pour les collectivités ? S’agira-t-il d’un dégrèvement ou d’une exonération ? Et pouvez-vous nous dire si les 20 % des ménages les plus aisés continueront à payer cette taxe, et si même les 1 % les plus riches en seront exonérés ? Les résidences secondaires continueront-elles à être taxées à la TH ? Et pouvez-vous nous dire si la redevance télé, recouvrée avec la TH, existera toujours demain ? À défaut, quel financement prévoyez-vous pour le service de l’audiovisuel ? Il est temps de clarifier la situation. Si, comme je le reconnais volontiers, la taxe d’habitation était injuste en raison des bases sur lesquelles elle était assise, il aurait suffi pour la corriger de poursuivre la réforme des valeurs locatives cadastrales qui avait été engagée. Pouvez-vous nous indiquer où en est la réforme des valeurs locatives qui, ainsi que le rappelle le rapport Richard-Bur, demeure utile ? Mon collègue Rémy Rebeyrotte et moi venons de rendre un rapport sur l’investissement public. Tous les élus rencontrés au cours de nos nombreuses auditions nous ont dit avoir besoin de visibilité et de prévisibilité. Le 13 mars 2019, Territoires unis vous a adressé, dans le cadre du grand débat, une contribution dans laquelle les élus réclament une autonomie financière et fiscale. En effet, l’impôt local crée un lien direct entre le citoyen et sa commune, puisque ce dernier profite des services publics locaux financés par cet impôt. Supprimer la TH, c’est déresponsabiliser le décideur local mais aussi distendre le lien entre l’élu et le citoyen. Avez-vous conscience, monsieur le ministre, qu’il s’agit là d’un enjeu de démocratie locale ? Ma question est simple : où en est le projet de loi sur la fiscalité locale ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la députée, je vous confirme que nous avons en effet à tenir la promesse du candidat à la présidence de la République puis l’engagement du Président, à la fin de l’année 2017, de supprimer totalement la taxe d’habitation, sauf pour les résidences secondaires, d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire d’ici à l’année budgétaire 2022. M. Christian Jacob. Et comment cette suppression va-t-elle être financée ? M. Gérald Darmanin, ministre. Nous regardons comment examiner dans les meilleures conditions cette disposition très importante. Sans doute le ferons-nous dans le cadre du prochain projet de loi de finances, qui sera déposé en septembre prochain. Il n’y aura donc pas de projet de loi de finances rectificative, puisque la crise des gilets jaunes et le grand débat ne l’ont pas permis, mais nous proposons, puisque les concertations ont été conduites, de le faire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, afin que tous les élus de France, avant de retourner devant les électeurs pour les municipales, puissent connaître les évolutions – le renouveau – de la fiscalité locale telles que nous les envisageons depuis désormais un certain temps – compensations, dégrèvements, substitution… M. Philippe Gosselin. C’est dommage de le faire avant les annonces ! M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la députée, vous aurez pu constater dans votre circonscription, comme partout ailleurs, que le Gouvernement a tenu ses engagements. Il s’agit bien d’un dégrèvement compensé à l’euro près et qui a suivi la dynamique des bases, notamment les constructions de nouveaux logements. Aucun élu de France, devant les douzièmes provisoires qu’il reçoit pour sa collectivité, dont j’espère qu’il les regarde avec la même attention que j’y prêtais lorsque j’étais moi-même maire, n’a eu à déplorer une baisse de la compensation de la taxe d’habitation. Sur ce point, je peux donner tous les chiffres qui concernent les communes de votre circonscription. Contrairement à ce que nous avons entendu, le projet du Gouvernement était bien conforme à l’article 72 de la Constitution, comme l’a d’ailleurs validé le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a également rendu très récemment un avis qui nous donne plus de temps que le délai que nous nous imposons, à savoir, comme je l’ai déjà indiqué, la fin de cette année. Un dégrèvement au long cours sera effectivement remplacé à l’occasion du prochain PLF, et nous en débattrons ensemble.

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