Communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel censure 24 articles de la loi PACTE – 24 victoires dont une importante sur les pesticides !

Suite au recours que les députés socialistes et apparentés avec les autres groupes de gauche ont déposé sur la loi PACTE, le Conseil constitutionnel a, jeudi 16 mai 2019, censuré pas moins de 24 articles ! Il a surtout censuré l’article que nous avons dénoncé avec force pendant les débats et qui visait à revenir sur l’interdiction, au 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de l’exportation de pesticides interdits d’usage dans l’Union Européenne du fait de leur nocivité pour la santé ou l’environnement. Les députés socialistes et apparentés ont dans un premier temps fait adopter cette interdiction dans la loi EGALIM sur l’agriculture en octobre 2018. Dans la loi PACTE, la majorité a tout fait pour reporter cette interdiction à 2025, mais en permettant aux industriels de bénéficier de dérogations sans limite de temps au-delà de cette date, sous réserve de quelques modestes engagements. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition en donnant raison à nos arguments : l’interdiction sera effective au 1er janvier 2022, ainsi que nous l’avions fait adopter en octobre 2018. Suite à notre saisine, il a également censuré les articles qui visaient à supprimer les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. C’est une victoire pour le pouvoir d’achat des Français.

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