Pacte de stabilité et de croissance 2019

Mon intervention lors du débat sur la pacte de stabilité et de croissance présenté par le gouvernement :

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. En premier lieu, je tiens à souligner le caractère caduc du projet de programme de stabilité 2019-2022 qu’il nous est demandé d’examiner aujourd’hui, puisqu’il ne tient pas compte des annonces faites la semaine dernière par le Président de la République. En seulement quinze jours, depuis la présentation de ce document en commission des finances le 10 avril, il a perdu toute actualité et toute sincérité. En effet, une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour 15 ou 16 millions de foyers à partir de 2020 est désormais annoncée – il est peut-être utile de rappeler qu’à partir de 2014, c’est une baisse de 6 milliards de l’impôt sur le revenu qui a bénéficié à 12 millions de foyers ; la vision de la classe moyenne du Président de la République semble très extensive. Cela dit, ces 5 milliards d’euros ne figurent pas dans ce tout nouveau pacte de stabilité. De même, la mise en œuvre de la limitation du nombre d’élèves à vingt-quatre par classe – très bonne mesure – de la grande section de maternelle jusqu’au CE1 nécessiterait la création de milliers de postes d’enseignants, à moins de faire supporter le bénéfice de cette mesure sur les autres classes du primaire ou sur le collège et le lycée, déjà bien abîmés par vos réformes. Ces nécessaires créations de postes ont un coût qui, lui non plus, n’est pas intégré à votre projet. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc que vous actualisiez vos chiffres afin d’avoir un débat sincère. Avant même l’intégration du chiffrage de ces nouvelles annonces, nous constatons dans le document actuel une dégradation de la trajectoire depuis le programme de stabilité 2018. Alors que vous fanfaronniez ici même, il y a tout juste un an, sur la « crédibilité » que vous auriez prétendument « retrouvée » auprès de l’Union européenne, voilà que votre fétichisme forcené des 3 % de déficit public est rudement mis à mal. L’an dernier, vous vous vantiez encore de rester sous la barre des 3 % tout au long du quinquennat, l’année 2022 devant marquer le retour à un excédent public à 0,3 % du PIB, et la dette publique étant censée diminuer de 5 points Aujourd’hui, d’après un document encore bien incomplet, le déficit repasserait au-dessus des 3 % en 2019, et s’élèverait à 1,2 % du PIB en 2022, tandis que la dette publique ne serait réduite que de 1,6 point entre 2018 et 2022. N’étant pas, contrairement à vous, une fan de cette règle bête et méchante des 3 %, qui entrave notamment le développement des investissements nécessaires à la transition écologique, je constate simplement que vous êtes en train de renier vos propres engagements. Ce qui est grave, c’est que la trajectoire budgétaire dérape alors même que vous menez une politique injuste qui creuse les inégalités. Comme nous vous l’indiquions l’an dernier, les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés ont effectivement contribué à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel. Cela ne ruisselle toujours pas. Ce que démontre ce document, au-delà de son insincérité, c’est que la politique que vous menez depuis deux ans est une double impasse.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est la sécheresse !

Mme Christine Pires Beaune. C’en est une, d’abord, en raison de son injustice intrinsèque, les Français les moins aisés ayant perdu beaucoup de pouvoir d’achat en 2018, alors que les plus aisés ont bénéficié de cadeaux faramineux. C’en est une, aussi, car l’accroissement inédit des inégalités, que vous avez générées, provoque la colère légitime de nos concitoyens. Face à cette colère, vous avez décidé, en décembre dernier, sous la pression de la rue, des mesures de pouvoir d’achat de 10 milliards. Aujourd’hui, de guerre lasse, pour clore le grand débat, vous ajoutez quelques mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat. En décembre comme aujourd’hui d’ailleurs, vous avez oublié un grand nombre de nos concitoyens : qu’en est-il des chômeurs, des aides ménagères qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle et ne font pas d’heures supplémentaires, des aides-soignantes et des infirmières qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle à l’hôpital, des smicards qui, pour beaucoup, n’ont eu ni prime ni heures supplémentaires ? Souvenez-vous, monsieur le ministre, quand vous avez été nommé, vous aviez un slogan, que vous avez répété ici à d’innombrables reprises : 5-3-1, soit 5 points de baisse pour la dette publique, 3 points de baisse pour la dépense publique et 1 point de baisse pour les prélèvements obligatoires.

Mme Marie-Christine Dalloz. On en est loin !

Mme Christine Pires Beaune. Votre 5-3-1, monsieur le ministre, c’est plutôt : 5 comme 5 euros de moins dès 2018 pour les bénéficiaires de l’aide au logement, 3 comme 3 milliards de plus pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, 1 comme les 1 % des Français les plus aisés que votre politique fiscale avantage honteusement. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Réponse du gouvernement :

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je concède à Mme Pires Beaune que certaines dépenses annoncées par le Président de la République auront des conséquences sur nos finances publiques, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros, et la réindexation des petites retraites sur l’inflation. Ces mesures amélioreront le pouvoir d’achat des ménages concernés.

M. Boris Vallaud. Enfin un peu de justice !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Président de la République a ouvert des pistes de financement, qui seront bientôt précisées. M. le ministre de l’économie et des finances mènera un travail sur les niches fiscales avec les entreprises. Associé à la revue de plusieurs organismes, il devrait permettre de baisser les dépenses publiques. S’agissant de l’évolution du pouvoir d’achat depuis dix ans, je tiens à rappeler que l’année 2019 devrait être caractérisée par la plus forte accélération du pouvoir d’achat depuis douze ans. Celui-ci augmentera de 2 %, ce qui représente 600 euros pour un ménage moyen.

M. Boris Vallaud. Grâce à un soutien spontané du Gouvernement !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je rappelle que l’augmentation moyenne, de 2007 à 2016, s’élevait à 1 %.

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