Commission des lois et des finances : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Vous trouverez ci-dessous mon intervention en commissions des lois et des finances , le 29 octobre 2018, lors de l’audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

Mme Christine Pires Beaune. S’agissant de la contractualisation, de nombreux élus souhaitent bien entendu l’insertion d’une clause de revoyure ou la possibilité de négocier l’évolution des charges qui ne dépendent pas des collectivités locales. Nous avions déposé des amendements concernant le plafond de 1,2 % ; ils ont été déclarés irrecevables. Quel véhicule législatif va nous permettre de débattre du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ?

Concernant la dotation d’intercommunalité, je réitère ma demande de simulations. Il est hors de question de voter un texte aussi sensible, à hauteur de 5 milliards d’euros, sans disposer de l’ensemble des simulations pour 2019, 2020, 2021 2022 et 2023 ! Ce n’est pas extravagant : lors de la réforme de la DGF, des simulations concernant les 36 000 communes nous avaient été transmises, sur dix ans !

En outre, va-t-on bien vers plus de péréquation ? Actuellement, les deux critères de répartition de la dotation d’intercommunalité – coefficient d’intégration fiscale (CIF) et potentiel fiscal – n’expliquent que 36 % des attributions. Le complément n’est donc pas péréquateur. La réforme ne doit pas dégrader ce taux ; bien au contraire, elle doit aboutir à une amélioration de la péréquation. En effet, l’objectif initial est atteint : les intercommunalités couvrent le territoire et l’intégration est quasi parfaite, les CIF étant très proches, y compris entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et celles qui ont opté pour la fiscalité additionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il étendre les accords locaux ? Nous devions légiférer avant la fin de l’année sur la question du suffrage universel, qu’en est-il ?

Enfin, le produit attendu des amendes serait en hausse de 10 %. Le confirmez-vous ? Si oui, comment l’expliquez-vous ?

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