Délégations aux collectivités locales : audition du ministre Lecornu

Visuel mire commission – Le peristyle, la colonnade et le fronton du Palais Bourbon avec drapeaux – photo retouchée

Vous trouverez ci-dessous mes invention lors de l’audition de M Lecornu, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires par la délégation aux collectivités territoriales le 29 novembre dernier.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir organisé cette audition. Je remercie également monsieur le ministre et ses services d’être venus et de leur présentation des différents chantiers qui nous attendent.

Quel est le calendrier de la réforme de la fiscalité et, plus largement, de celle des dotations aux collectivités ? Pensez-vous mener de front les deux réformes ? Cela me semble particulièrement ambitieux, voire périlleux – je parle d’expérience –, d’autant que la réforme de la dotation principale, la DGF, va faire des perdants et des gagnants. Pour avoir une chance d’aboutir, ne vaut-il pas mieux amener un peu d’argent frais ? Les réformes réussies de la DGF sont toujours celles où l’État a mis un peu d’argent dans l’enveloppe globale.

Sans tenir compte du cycle électoral, les dotations d’investissement étant en général de même volume que la DGF, une réforme de cette dernière qui interviendrait après les élections – ou en année creuse en termes d’investissements – permettrait peut-être d’amortir la réforme de la DGF en récupérant un peu d’argent sur les dotations d’investissement. Qu’en pensez-vous ?

S’agissant de la réforme de la dotation d’intercommunalité, l’article 79 du projet de loi de finances pour 2019 lance ce chantier. Bien sûr, il faut engager cette réforme, et pourquoi pas dès cette année. Vous voulez supprimer certains statuts d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; c’est une très bonne chose. Mais la catégorie qui gagnera le plus sera celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Il en reste 190, sur 816 à fiscalité professionnelle unique. Pourquoi choisir ce type d’intercommunalités, alors qu’elles sont celles qui favorisent le moins l’intégration ? Je dois dire que je ne comprends pas…

De la même façon, en écho à l’actualité, aucune des vingt-deux métropoles ne sera perdante dans la réforme. Certaines – que je ne citerai pas – connaîtront même une hausse de 61 % de leur dotation d’intercommunalité en 2023. Dans ma circonscription, une communauté de communes industrielle va quant à elle perdre 22 % de sa dotation d’intercommunalité en 2023. Son coefficient d’intégration fiscale (CIF) est de 0,414, elle est donc très intégrée. Elle a un potentiel financier inférieur au potentiel financier de cette catégorie et un revenu par habitant de 13 403 euros… J’aurai du mal à lui expliquer qu’en 2023, elle va perdre 22 % de sa dotation, quand aucune métropole ne va en perdre et que quatre vont même en gagner 61 % ! Nous pouvons faire mieux, d’autant qu’il est aisé de tracer un parallèle avec ce qui se passe sur le terrain…

[…]

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le ministre, j’aurais dû, tout à l’heure, vous remercier de nous avoir transmis les simulations que nous avions demandées. Je reconnais bien volontiers que, si l’on peut naturellement mieux faire, nous n’avons jamais bénéficié d’une aussi grande transparence qu’aujourd’hui, y compris sur les compensations d’exonérations, qui nous ont été transmises par M. Darmanin.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l’assouplissement des accords locaux qui interviendra après les prochaines élections municipales ? Il conviendrait de ne pas oublier, dans le cadre de cette réflexion, la question de la place des femmes, notamment dans les intercommunalités. Je rappelle que neuf présidents d’EPCI sur dix sont des hommes…

Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation et du niveau d’intégration actuel entre communes et EPCI, on ne peut pas en rester aux potentiels financiers actuels. Il faut que nous réfléchissions à cette question.

Enfin, ma collègue Marie-Noëlle Battistel m’a demandé de vous interroger sur les concessions hydrauliques qui vont arriver à échéance. Nous voulons maintenir la gestion publique de ce bien commun, car il y va – il est particulièrement important de le souligner dans le débat actuel – de notre souveraineté énergétique. Ces barrages produisent, certes, de l’électricité, mais ils permettent surtout de gérer cette ressource précieuse qu’est l’eau. Avez-vous une idée de ce qu’il va advenir de ces concessions ?

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