Communiqué de presse : saisine du Conseil Constitutionnel

 

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

 

Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels.

 

Il méconnaît notamment les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (art 7, 17, 44), le droit à la protection de la santé (art 7 et 29 quinquies) et le droit à l’emploi (art 7).

 

Alors que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2019, nous déplorons les choix du Gouvernement qui porteront atteinte à l’hôpital public, à l’accès aux soins et au pouvoir d’achat des Français.

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