Mes interventions sur la réforme institutionnelle

Première séance du vendredi 13 juillet 2018

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1417.

Mme Christine Pires Beaune. Nous venons d’adopter l’amendement n328 de la commission des lois : je pense que nous avons collectivement fait œuvre utile en inscrivant dans la Constitution les notions de préservation de l’environnement et de la biodiversité, et de lutte contre le réchauffement climatique.

Avec l’amendement n1417, il s’agit de s’assurer qu’en matière de préservation de notre planète, la marche arrière ne soit pas possible. Notre objectif est clair : inscrire le principe de non-régression dans la Constitution, pour protéger nos concitoyens contre d’éventuelles tentations de la part des futurs législateurs de revenir sur certains acquis, notamment celui que nous venons à l’instant de voter.

(L’amendement n1417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

[…]

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 1412 et 1616, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1412.

Mme Christine Pires Beaune. Si vous le voulez bien, je défendrai dans le même temps l’amendement n1411, qui porte sur le même thème.

Si notre Constitution ne fait évidemment pas obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes, elle n’en est pas pour autant la garante absolue, les chiffres du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont malheureusement là pour nous le rappeler. Hier soir, nous avons accompli collectivement un grand pas en reconnaissant, à l’article 1er de notre Constitution, l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe. Mais il me semble que nous pouvons, que nous devons aller plus loin, en modifiant le second alinéa de l’article 1er, actuellement ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Les amendements no1412 et 1411 visent respectivement à remplacer le verbe « favorise » par « garantit » ou « assure ». Nous avons déjà débattu des mérites respectifs de ces deux verbes au sujet de l’environnement. Si nous proposons cette modification, c’est tout simplement parce qu’en matière de parité, nous sommes bien forcés de reconnaître que les progrès accomplis l’ont été sous la contrainte. Je vous rappelle que c’est grâce aux lois Jospin de 1999 et 2000 relatives notamment à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives que la parité a fait d’énormes progrès pour tous les mandats électoraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Richard Ferrand, rapporteur. Ces amendements visent à ce que la loi vienne « garantir » et non plus seulement « favoriser » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

L’ajout du second alinéa de l’article 1er de la Constitution par le constituant de 1999 et sa modification par le constituant de 2008 avaient pour objet de permettre au législateur d’adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique et dans le milieu professionnel, sous la forme d’une discrimination positive. Mme Pires Beaune a cité à ce propos, à juste titre, les lois adoptées à l’initiative du Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Il s’agit donc de consacrer un instrument, la parité, au service d’un objectif, l’égalité.

[…]

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, après quoi nous passons aux votes.

M. Jean-Christophe Lagarde. Resterait une troisième option : appliquer aux législatives le mode scrutin des cantonales ; un député pour 500 000 habitants !

Mme Christine Pires Beaune. Je voudrais dire à M. Lagarde qu’il y a encore une autre solution : le scrutin binominal comme pour les élections départementales. Puisqu’on doit diminuer le nombre de parlementaires, tout cela pourrait s’organiser dans le cadre de la future loi organique. Nous maintenons donc notre amendement.

(Les amendements identiques nos 1411 et 2232 ne sont pas adoptés.)

Première séance du lundi 16 juillet 2018

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1423.

Mme Christine Pires Beaune. Si, autrefois, le mandat présidentiel était renouvelable sans aucune restriction, la révision constitutionnelle de 2008 a établi une limite : le Président de la République ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Notre amendement va plus loin puisqu’il propose de limiter à deux le nombre de mandats, qu’ils soient consécutifs ou non. Sous la VRépublique, jamais un Président n’a jusqu’à présent fait plus de deux mandats.

Monsieur Ferrand, justifier la limitation dans le temps en faisant une analogie entre le mandat du Président de la République et celui des parlementaires, ce n’est pas sérieux quand on sait la charge et la responsabilité que représente le mandat présidentiel. Pour ma part, je ne ferai pas une telle comparaison.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand, rapporteur. Vous craignez, au travers de cet amendement, qu’une même personne assume la même charge pendant une durée excessive.

Inspiré par la victoire des Bleus, l’ancien Président, François Hollande, a tenu à souligner qu’il était possible de gagner deux fois, ce qui est une remarque pertinente.

M. Sébastien Jumel. Pas avec la même équipe !

M. Richard Ferrand, rapporteur. Ce n’est pas nécessairement de manière consécutive, j’ai bien compris. On ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce qu’une même personne accomplisse deux mandats de cinq ans, d’autant qu’il est parfois nécessaire de disposer de temps pour agir de manière efficace – certains, sur d’autres bancs, l’ont dit dans une discussion précédente.

Si les Français estiment qu’une action doit être poursuivie sous la responsabilité de celui ou de celle qu’ils ont choisi à un moment donné, pourquoi l’empêcher en instaurant une mi-temps, une rupture intermédiaire que rien ne paraît justifier ? Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis. Il ne me semble pas nécessaire de durcir la règle actuelle.

(L’amendement n1423 n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1186.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à répondre à un empêchement prévisible du Président de la République, par exemple en raison d’une maladie. Les risques qu’une telle situation se présente sont certes limités, mais elle peut se produire. Dans ce cas, des élections seraient organisées avant que la démission du Président ne prenne effet, et il n’y aurait pas d’intérim assuré par le président du Sénat, contrairement à ce que prévoit actuellement la Constitution.

(L’amendement n1186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Première séance du mardi 17 juillet 2018

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Avec cet article 1er, nous entamons enfin l’examen du projet de loi constitutionnelle. Cet article vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement en interdisant le cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale. Je soutiens cet alignement bienvenu avec le régime actuel des parlementaires. La fonction de ministre est chronophage – ce n’est pas vous, madame la garde des sceaux, qui le démentirez ! – et nécessite de se consacrer à sa mission à 100 %, 365 jours par an. Dans les faits, cette règle est déjà entrée en application avec le président Hollande qui avait demandé à ses ministres de renoncer à leurs exécutifs locaux ; le Président Macron la reprend pour le Gouvernement actuel et c’est une bonne chose.

M. Bruno Questel. Non, c’était Lionel Jospin !

Mme Christine Pires Beaune. Ce non-cumul pour les ministres deviendra irréversible si on l’inscrit dans la Constitution. J’espère que ce sera le cas ; cela nous évitera de constater que M. Darmanin – comme M. Le Drian sous la présidence de François Hollande – contourne encore aujourd’hui la règle édictée par le Président de la République, en restant premier adjoint au maire de Tourcoing et vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics de la métropole de Lille. Si l’on y ajoute son mandat de conseiller régional des Hauts-de-France, on se demande quand il trouve le temps de gérer les comptes de la nation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard. Ne vous inquiétez pas pour lui !

Première séance du mercredi 18 juillet 2018

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1192, 1843, 427, 446, 461, 469, 511, 834, 1887, 2214, 2213, 854, 1068, 1238, 1762, 856, 1069, 1763 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 427, 446, 461, 469, 511 et 834 sont identiques, de même que les amendements nos 854, 1068, 1238 et 1762 d’une part, ainsi que les amendements nos 856, 1069 et 1763 d’autre part.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1192.

Mme Christine Pires Beaune. Hier soir, nous avons longuement discuté de la promesse du Président de la République de diminuer le nombre de parlementaires, mesure pourtant inscrite, non pas dans le présent texte mais dans la loi organique que nous examinerons à l’automne. Le saucissonnage de la réforme de nos institutions n’est pas une bonne manière de faire, et nous en avons eu la preuve. Nous aurions pu avoir une discussion globale sur ces trois textes, me semble-t-il.

S’agissant du nombre de parlementaires, j’aimerais vous poser une question : quel est le bon niveau de la représentation nationale ? La comparaison avec les autres pays européens peut nourrir notre débat. En valeur absolue, il est vrai que la France est le troisième pays de l’Union européenne à comptabiliser le plus de parlementaires, mais un autre chiffre a beaucoup plus de sens : celui du nombre de parlementaires rapporté à la population ; en la matière, avec la présente réforme, la France sera le pays le moins bien classé en Europe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR), et certains territoires risquent de n’être plus représentés du tout.

Le présent amendement vise, conformément à une promesse entendue récemment, à assurer une bonne représentation de chaque département à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en garantissant, dans la Constitution, la présence d’un député et d’un sénateur au minimum. Il prévoit également que les futures circonscriptions devront tenir compte de critères démographiques mais aussi de critères territoriaux.

M. Marc Le Fur. Très bien !

[…]

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J’avoue que les propos qui viennent d’être tenus ne sont pas de nature à nous rassurer car si rien ne s’oppose à ce que la disposition soit inscrite dans la Constitution, autant le faire !

M. Philippe Gosselin. Exactement !

M. Pacôme Rupin. Il faut être sérieux !

Mme Christine Pires Beaune. Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre argument selon lequel la diminution du nombre de parlementaires renforcerait le Parlement. Nous représentons certes la nation, mais la rencontre avec les citoyens nourrit notre travail d’élus.

M. Philippe Gosselin. Tout à fait : nous ne sommes pas hors-sol !

Mme Christine Pires Beaune. Je vais prendre un exemple car il est très parlant : en 2015, j’ai tiré la sonnette d’alarme parce que la suppression de la demi-part des veuves allait avoir pour effet collatéral de faire entrer dans l’imposition locale des millions de Français et de Françaises. Cela, Bercy ne nous l’avait pas dit ; c’est parce que j’ai rencontré à ma permanence deux personnes qui sont tout de suite venues m’alerter que j’ai pu intervenir auprès du ministre pour corriger le tir. Demain, si nous sommes moins nombreux et que nous représentons deux fois plus de communes et d’habitants, nous ne pourrons pas faire ce travail sérieusement. Ce n’est pas un renforcement mais un affaiblissement du Parlement qui se prépare !

M. David Habib. Très bien !

M. Frédéric Reiss. C’est le but recherché !

Mme Christine Pires Beaune. Et quand vous dites que nous aurons plus de moyens, est-ce pour que nous ayons plus d’assistants parlementaires ? Mais ceux-ci ne sont pas élus par le peuple ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, LR, UDI-Agir et GDR.)

Mme Clémentine Autain. Très bien !

(L’amendement n1192 n’est pas adopté.)

Deuxième séance du mercredi 18 juillet 2018

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1193.

Mme Christine Pires Beaune. Jusqu’à présent, nous avons surtout défendu des amendements visant à enrichir la Constitution, et vous les avez refusés en nous objectant que les dispositions qu’ils contenaient n’y avaient pas leur place.

Une fois n’est pas coutume, je vous propose, avec le présent amendement, d’alléger notre loi fondamentale. Si nous l’adoptions, l’élection des présidents des deux chambres relèverait, non plus de la Constitution mais d’une loi organique. Quelle drôle d’idée, me direz-vous.

Depuis 1789 et l’Assemblée constituante, de nombreux présidents se sont succédé, plus de quatre-vingt-dix au total, sous la VRépublique, la IVe, la IIIe, la IIe, la monarchie de Juillet, le Consulat ou encore l’Empire. Tous étaient des hommes. Jamais une femme n’a accédé au perchoir.

Je me disais donc que, d’ici à la fin de ce mandat, l’élection d’une femme au perchoir, ce serait bien, ce serait moderne. « Moderne », chers collègues de la majorité, c’est un terme que vous aimez bien.

Je dis tout cela, bien sûr, en toute amitié pour notre président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Huguette Bello et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. le président. Merci, madame Pires Beaune. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand, rapporteur. Selon la commission, l’élection du troisième et du quatrième personnage de l’État, tout comme celle du Président de la République, doit rester du niveau constitutionnel. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable également.

(L’amendement n1193 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1195.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à constitutionnaliser la belle tradition, inaugurée sous la IIIRépublique, d’inviter des chefs d’État étrangers à venir s’exprimer devant l’Assemblée nationale ou le Sénat.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, j’ai dressé la liste des derniers discours. Je me souviens particulièrement de la visite du chef d’État tunisien en juillet 2012, quelques jours après l’élection de l’Assemblée et la mienne. Cela avait été un grand moment.

Cette tradition ne repose sur aucune base juridique, et je souhaiterais lui en donner une.

Je propose, en outre, que les chefs d’État étrangers puissent venir s’exprimer devant le Congrès également, sans débat ni vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

Cette pratique existe sans être inscrite dans la Constitution, et il ne nous paraît pas nécessaire de l’y insérer. Nous essayons de ne pas mettre dans la Constitution ce qu’il n’est pas indispensable d’y faire figurer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Malgré tout l’intérêt et la sensibilité de ces auditions, je pense également qu’il n’est pas nécessaire de les insérer dans la Constitution. Avis défavorable.

(L’amendement n1195 n’est pas adopté.)

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