Commission des finances : examen du projet de loi constitutionnelle 2018

Vous trouverez ci-dessous mes interventions lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle par la commission des finances le 20 juin dernier.

Mme Christine Pires Beaune. Cette réforme constitutionnelle est la vingt-cinquième depuis 1958, mais ce sera la première à affaiblir les droits du Parlement, avec des dispositions dangereuses aussi bien pour nos assemblées que pour la démocratie locale. Nous aurons l’occasion d’en parler en séance.

Il est normal que cette réforme se décline dans trois textes, un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, mais je déplore leur examen saucissonné. Celui-ci nous posera problème et relève, peut-être, d’une stratégie.

Sous réserve de l’adoption des amendements annoncés par le rapporteur aux articles 6 et 7, nous devrions disposer de quatre semaines avant le début des discussions pour étudier sérieusement ce qui reste quand même un pavé, qu’il s’agisse de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.

[…]

Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes dans un État décentralisé où les collectivités territoriales ont pris une place essentielle et où les politiques publiques menées par ces collectivités territoriales sont très importantes, de plus en plus importantes. L’idée qui sous-tend cette loi de financement des collectivités locales, c’est de pouvoir examiner globalement toutes les mesures qui s’appliquent aux collectivités locales. Il ne s’agit absolument pas de mettre en place un Ondam, puisque nous avons déjà l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odelel), qui est indicatif, et que nous avons contractualisé avec 322 collectivités. L’objectif est donc uniquement de pouvoir appréhender dans une vision globale les PSR, les crédits de la mission RCT, les remboursements et les dégrèvements, qui s’élèvent à plus de 100 milliards. Dans cette optique, monsieur le rapporteur, vos propositions n’ouvrent pas tout à fait les mêmes perspectives qu’une loi de financement, mais, s’il faut renoncer à celle-ci, je souscris à l’idée de repenser l’organisation du débat budgétaire.

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