Délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation : audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre déléguée à l’Intérieur

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de cette audition le 12 avril 2018 :

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons discuté du changement de financement des « emplois internes » lors des débats sur la loi de finances pour 2018 : vous savez que je n’y étais pas favorable. Néanmoins, il n’y a pas de bonne solution en la matière, car les variables d’ajustement pèsent aussi sur les plus défavorisés. C’est ce qui me fait dire depuis des années que nous sommes vraiment au pied du mur, et en tout cas au bout du système.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous sommes bien d’accord.

Mme Christine Pires Beaune. En la matière, j’espère que ce Gouvernement aura davantage de courage que le précédent.

Ma sous-préfecture, qui est une des communes les plus riches du département, devient éligible à la DSR et à la DSU : il y a quand même des évolutions que je ne comprends pas, moi non plus. Mais c’est normal, d’une certaine manière, vu le degré de complexité du système auquel on est parvenu, notamment du fait des interactions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

J’aimerais bien que vous regardiez la question de la DSR « cible » : j’avais cru comprendre que l’on utilisait le potentiel fiscal pour déterminer les communes éligibles et que l’intercommunalité ne jouait pas.

Mme Stella Dupont. J’ai vérifié : c’est bien le potentiel financier que l’on prend en compte pour le calcul de la DSR « cible ».

Mme Christine Pires Beaune. Je parle de l’éligibilité, pour ma part. Ce ne sont pas nécessairement les mêmes critères que pour le montant de la dotation…

Dans le Puy-de-Dôme, environ 49 % des communes sont perdantes. André Chassaigne a d’ailleurs interpellé le ministre de l’intérieur : sa commune perd 19 %, à cause de la DSR « cible ». Et j’en connais qui perdent 25 %, alors qu’Issoire gagne 36 %. Connaissant cette ville, je ne vois vraiment pas comment c’est défendable. Si chaque commune doit demander des explications à la DGCL, on ne va pas s’en sortir.

[…]

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Rappelons tout de même, pour éviter toute éventuelle instrumentalisation politique, que la répartition de l’enveloppe globale est soumise chaque année au même mécanisme, même si les critères peuvent évoluer. Cela ne remet naturellement pas en cause la nécessité de fournir des explications.

Mme Pires Beaune a raison : nous arrivons au bout d’un système. Je saisis l’occasion pour aborder la question de la refonte de la fiscalité locale – un sujet ancien dont il est d’autant plus indispensable de parler que le Gouvernement a opté pour une suppression progressive de la taxe d’habitation. Les régions entrent cette année dans une nouvelle ère puisque suite à la décision du précédent gouvernement, leurs ressources proviendront pour partie de la TVA. Le contexte général – difficultés de certains départements et disparition de la taxe d’habitation – dans lequel vont travailler la mission Richard-Bur, le comité des finances locales et le Parlement nous oblige à trouver des solutions. La question fondamentale est la suivante : faut-il confier des pouvoirs de taux sur les ressources locales aux collectivités ou, au contraire, s’orienter vers le financement par un impôt national, comme cela vient d’être fait pour les régions ? Faut-il envisager de combiner les deux options selon les collectivités ? Les départements, par exemple, agissent essentiellement pour le compte de l’État en appliquant la politique sociale dont ils sont chargés. La commune, quant à elle, est une collectivité de proximité dotée de la compétence générale et a partie liée avec les intercommunalités.

Le rapport à venir de MM. Alain Richard et Dominique Bur comportera des pistes – je précise bien qu’il ne s’agit que de pistes dont la publicité ne lie pas le Gouvernement – mais je souhaiterais aussi vous entendre sur les questions d’autonomie fiscale et financière.

M. le président Jean-René Cazeneuve. Il est vrai que plus une collectivité est proche du citoyen, plus elle tient à conserver son autonomie fiscale, car l’élu est jugé en fonction des services liés à l’impôt. C’est moins vrai pour le département et encore moins pour la région, car les citoyens ignorent souvent le montant de leur contribution au fonctionnement de ces collectivités et la nature de leurs compétences. L’autonomie fiscale peut donc se justifier dans le cas de la commune sans que ce soit forcément le cas pour les autres collectivités.

La définition actuelle de l’autonomie financière est quelque peu dévoyée : cette autonomie a progressé au fil du temps, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003, alors que les collectivités éprouvent le sentiment qu’elle a reculé puisque des impôts nationaux et autres impôts pour lesquels elles n’ont pas de liberté de taux entrent dans sa définition. Le juge de paix qu’est l’autonomie financière ne semble donc pas correspondre à la réalité ; sans doute serait-il plus juste de privilégier l’autonomie fiscale. S’y ajoute la perte de la taxe d’habitation – qui constituait l’essentiel de l’autonomie fiscale des communes – qui renforce la crainte des élus.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis plutôt favorable à une imposition en lien avec le territoire. À mon sens, l’autonomie fiscale, qui mériterait d’être inscrite dans la Constitution et dont découle l’autonomie financière, est consubstantielle à la décentralisation et à la responsabilité des élus. Cela n’empêche pas de concevoir un régime mixte, compte tenu de l’hétérogénéité des territoires, notamment de la différence entre les métropoles et les autres collectivités, qui supposerait des mécanismes de péréquation que les égoïsmes locaux rendraient impossibles à mettre en œuvre…

[…]

M. le président Jean-René Cazeneuve. Il n’est pas certain, en effet, que les élus parviennent à anticiper tous les effets liés à la création des communes nouvelles, des EPCI ou aux changements de fiscalité des intercommunalités. Lorsque les chiffres tombent, les surprises sont parfois bonnes, parfois mauvaises !

Mme Christine Pires Beaune. Pour clore le feuilleton de la baisse des dotations, nous savions tous, à commencer par les commissaires des finances, qu’il y aurait des baisses et des hausses, il en est toujours ainsi. Si l’enveloppe globale est stable, voire en légère augmentation – de 60 millions d’euros –, sa répartition va changer : en fonction du besoin de financement des emplois internes, de la démographie ou des changements de périmètre, certains y gagneront, d’autres perdront. Aussi, lorsque le Président de la République dit au journal télévisé de 13 heures qu’« aucune petite commune ne va perdre », c’est tout bonnement un mensonge, qui risque de susciter la fureur des associations et des élus !

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je suis bien d’accord avec vous : il faut que tout le monde surveille son vocabulaire. L’AMF, notamment, a déclaré que la part forfaitaire de la DGF baissait, ce qui est aussi un mensonge.

Madame Dupont, vous avez raison : dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la création de la communauté d’agglomération Pays basque a fait baisser considérablement l’enveloppe de la DETR, même si les communes y sont encore individuellement éligibles. Je laisse à Mme Taheri le soin d’expliquer la façon dont le Gouvernement a anticipé cette évolution.

Mme Françoise Taheri. Des modifications du calcul des enveloppes départementales ont été introduites en loi de finances pour 2017 : l’enveloppe des communes et l’enveloppe des groupements ont été remises à parité et les seuils de populations prises en compte ont été relevés. Par ailleurs, la globalité des crédits de la DETR progressent, pour atteindre 1,56 milliard d’euros.

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