Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État

Vous trouverez ci-dessous mon intervention du 18 juin 2018 concernant la sous-budgétisation et la surbudgétisation, lors du débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, monsieur le Premier président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, monsieur le Premier président, à vous remercier moi aussi pour la présentation du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2017, en commission des finances la semaine dernière et en séance aujourd’hui, et à insister sur la qualité des documents qui nous ont été fournis.

Comme je l’ai déjà souligné lors de votre audition par la commission des finances le 6 juin dernier, ce rapport se situe, sans surprise, dans le prolongement de l’audit mené par la Cour des comptes que vous nous aviez présenté au mois de juin 2017. Disons-le clairement, ce rapport est à charge. J’en veux pour preuve la récurrence du mot « sous-budgétisation » que l’on retrouve quarante-deux fois dans votre rapport, ou du mot « insincérité » qui apparaît cinq fois.

Mais de quoi parlons-nous ? Nous allons examiner cette semaine en séance le projet de loi de règlement qui confirme que la France a vu son déficit public repasser sous la barre des 3 % du PIB pour la première fois depuis 2007. Pour rappel, en 2012, le déficit public dépassait les 100 milliards d’euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous les 70 milliards d’euros et représente 2,6 % du PIB. La présidente du groupe Nouvelle Gauche a d’ailleurs rappelé certaines comparaisons. Le rôle de la Cour des comptes est de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Les chiffres que je viens d’évoquer auraient donc dû vous conduire à saluer au moins les résultats obtenus entre 2012 et 2017 ; vous ne l’avez pas fait et le groupe NG le regrette.

Je veux m’arrêter maintenant sur la question des sous-budgétisations. Dans son audit des finances publiques de 2012, la Cour des comptes avait relevé une surévaluation des recettes, quand celui de 2017 souligne une sous-budgétisation des dépenses. Or l’enjeu et les conséquences de ces deux phénomènes ne sont pas les mêmes. En effet, si un manque de recettes peut difficilement être comblé en cours d’année, une hausse des dépenses peut être plus facilement résolue, notamment par l’intermédiaire de la réserve de précaution.

Dans le cas du budget 2017, il y a effectivement eu – comme d’habitude, malheureusement – une sous-estimation de certaines dépenses. Cependant la réserve de précaution avait été fixée à un taux de 8 %, particulièrement élevé, permettant de financer d’éventuelles dépenses non anticipées, même si – je vous rejoins – la réserve ne devrait financer que des aléas, par définition non prévisibles. Pourtant la Cour des comptes critique les sous-budgétisations tout en dénonçant paradoxalement le taux de crédits mis en réserve, trop élevé ; j’y vois une contradiction.

Si le terme « sous-budgétisation » se retrouve régulièrement dans le rapport, il faut lire la note d’exécution budgétaire 2017 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – RCT – pour tomber sur celui de « sur-budgétisation ». Ainsi, la loi de finances initiale de 2017 aurait sur-budgété les crédits à destination du soutien à l’investissement local, dont une partie importante a été annulée l’été dernier. En réalité, cette sur-budgétisation est le fruit d’une sous-consommation des crédits, à l’initiative notamment de certaines préfectures qui tardent à signer les arrêtés de subvention, contraignant ainsi les élus à repousser le lancement de leurs projets, ou qui avancent que tous les crédits ont été consommés – je peux en témoigner.

Comme je le rappelais lors de l’examen de l’exécution des crédits de la mission RCT en commission d’évaluation des politiques publiques du 7 juin dernier : « Je prends le pari aujourd’hui devant vous que la situation sera quasiment identique l’année prochaine. À la fin du mois de mai, dans beaucoup de départements, les arrêtés de subventions n’étaient toujours pas signés, et vous connaissez comme moi certains élus : ils sont prudents, et ils ne commenceront pas les travaux sans l’arrêté. S’il ne sort qu’au mois de juin, vous comprenez qu’il est effectivement très difficile de consommer les crédits. » Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a d’ailleurs reconnu lors de cette réunion que nous étions, dans ce domaine, en présence d’un cercle vicieux.

Je souhaite également aborder la question des niches fiscales. Le rapport de la Cour des comptes a le mérite de souligner l’hypocrisie de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 en cette matière. Pour rappel, l’article 20 de cette loi de programmation a plafonné le montant des niches fiscales, mais ce plafond est – selon vos propres termes, monsieur le Premier président – inopérant, car supérieur de 20 milliards d’euros au coût des niches fiscales en 2017. Il permettra donc en théorie une hausse de 20 % des dépenses fiscales dans les années à venir.

Je rappellerai que la majorité précédente a commencé le redressement des finances publiques. Certes, beaucoup reste à faire, mais vu l’état dans lequel nous avions trouvé le pays en 2012, nous pouvons être fiers de notre action. Il est toutefois regrettable que la majorité actuelle se serve des marges de manœuvre budgétaires, qui n’existaient pas il y a quelques années, pour mener une politique de hausse des inégalités sociales et territoriales. C’est d’ailleurs l’objet de notre proposition de résolution qui sera examinée demain. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

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