Commission des finances : audition de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Vous trouverez ci-dessous mon intervention à l’audition de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à propos du rapport sur le budget de l’Etat 2018.

Mme Christine Pires Beaune. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je remercie le Premier président de la Cour des comptes pour la qualité des documents qui nous ont été fournis ce matin. Par ailleurs, cher collègue de Courson, si toute la responsabilité de la gestion du budget de l’État doit nous être imputée, j’espère qu’il en ira de même de celle de l’assurance maladie, avec un déficit au plus bas depuis vingt ans…

Sans surprise, ce rapport se situe dans le prolongement de l’audit qui nous avait été présenté au mois de juin 2017, et nous y retrouvons les mêmes termes d’insincérité ou de sous-budgétisation – on compte quarante-deux occurrences de ce dernier et il a été largement employé ce matin. Je voudrais cependant apporter quelque tempérament à ce discours. Dans son audit des finances publiques de 2012, la Cour des comptes avait relevé une surévaluation des recettes. En 2017, avec une sous-budgétisation des dépenses, l’enjeu n’est évidemment pas le même. Si un manque de recettes ne peut être corrigé, le problème que pose une hausse des dépenses peut être résolu, notamment par la réserve de précaution. D’ailleurs, c’est précisément ce qui s’est passé : en loi de finances initiale pour l’année 2017, c’est une réserve de précaution en très nette augmentation qui a permis de faire face à ces sous-budgétisations. Je vous rejoins cependant, monsieur le Premier président : la réserve de précaution doit être employée pour faire face aux aléas, non pour couvrir les sous-budgétisations.

Je reviendrai sur deux éléments.

Il est quand même paradoxal, au moment où l’Assemblée nationale prend cette excellente initiative qu’est le Printemps de l’évaluation, de lire ceci en page 96 du rapport de la Cour des comptes : « La LPFP 2018-2022 consacrée aux dépenses fiscales est encore moins ambitieuse. Toute référence explicite à l’évaluation des dispositifs a disparu de la loi, le principe d’une évaluation n’étant plus mentionné qu’en annexe. » Vous écrivez aussi que le nouveau plafond annuel des dépenses « traduit en réalité un relâchement de l’effort ». Pensez-vous donc qu’il faille revenir sur la méthode d’évaluation des dépenses fiscales et sur ce plafond voté ?

Quant aux dépenses de personnel, examinées à partir de la page 129, vous notez « une progression des dépenses de personnel supérieure en 2017 à celle du total des six dernières années ». Vous indiquez que cette évolution met en évidence la priorité qui a été accordée depuis 2015 aux ministères de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’intérieur et de la justice. Fallait-il donc ne pas créer ces postes dans ces ministères ? Je ne le crois pas. Je m’interroge cependant comme vous sur le recrutement en fin d’année d’agents de catégorie C à la DGFiP, qui, selon vos propres termes, aurait pu être évité.

[…]

M. le Premier président de la Cour des comptes. S’agissant des dépenses de personnel, nous analysons 2017, notamment les raisons de l’augmentation de ces dépenses. Là non plus, madame Pires Beaune, ce n’est pas à la Cour d’apprécier s’il faut créer des postes dans l’éducation nationale, au ministère de l’intérieur, au ministère de la justice : ce à quoi nous sommes attentifs, c’est à la cohérence des décisions prises. On ne peut pas avoir des objectifs d’augmentation des dépenses de personnel, par le biais de créations d’emploi, et tenir en même temps un discours de maîtrise de ces dépenses, notamment en annonçant qu’elles n’augmenteront pas dans le temps alors même que des mesures prises en entraînent mécaniquement l’augmentation.

[…]

En ce qui concerne les dépenses fiscales, je partage les propos de Mme Pires Beaune. Il existe des marges de progrès. La loi de programmation apparaît peu ambitieuse, avec un plafond qui est loin de correspondre à la dépense actuelle.

Il faut conduire un travail de revisite de l’ensemble de ces dépenses. La conséquence peut certes en être une augmentation des prélèvements obligatoires mais cela peut aussi contribuer à vous faire baisser d’autres impôts. Certaines dépenses fiscales sont mal évaluées, leur pertinence économique n’est pas évidente, avec des effets d’aubaine très forts. La dépense fiscale s’est substituée à une dépense budgétaire pour contourner la norme d’évolution de la dépense budgétaire.

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