Commission d’évaluation des politiques publiques : audition de Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition de Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Mme Christine Pires Beaune. Ma question a trait à la CNIL. Nous pouvons constater une consommation peu ou prou normale, avec un taux d’exécution des CP de plus de 92 %. Cela ne doit pas cacher le sous-dimensionnement du budget de la commission, qui doit être signalé avec d’autant plus de vigueur que le contexte laisse prévoir un accroissement majeur de son activité, en lien d’une part, cela a été dit par monsieur le ministre, avec les nouvelles menaces pour nos libertés s’exprimant en ligne et, d’autre part, avec l’adoption de nouvelles normes de protection des utilisateurs. En 2017, les services de police et de gendarmerie ont adressé à la CNIL 35 110 demandes de retrait de contenus terroristes et pédopornographiques, soit une hausse impressionnante de plus de 1 000 %. La CNIL est en charge du contrôle de la légalité et des blocages administratifs de sites. Elle joue donc un rôle essentiel aux côtés de nos services de sécurité dans la lutte contre la criminalité en ligne, mais aussi contre le terrorisme.

Concernant la protection des utilisateurs, l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du RGPD entraînera, je pense, une hausse importante du nombre de saisines de la CNIL. De manière globale, le nombre de plaintes a augmenté de 8,5 % en 2017 par rapport à 2016 et il est raisonnable d’attendre un même rythme d’augmentation pour 2018. Dans ce cadre d’activité intense, les crédits de paiement consommés sont supérieurs chaque année aux AE votées par le Parlement – en 2010, ils le sont de plus de 2 millions d’euros, traduisant une prévision imparfaite et, visiblement, une sous-évaluation des besoins. Le dépassement de la prévision des délais d’instruction des plaintes, qui est de 210 jours en moyenne alors que l’objectif était de 140 jours, en témoigne aussi. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend augmenter les crédits de la CNIL dans les années futures, afin de lui permettre d’assurer ses missions avec efficacité, et mettre fin à cette sous-budgétisation ? Je vous rappelle, par la même occasion, que votre collègue le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé, lors de la dernière session budgétaire, à faire la chasse aux sous-budgétisations de toute nature.

Je n’avais pas prévu d’en parler, mais les propos de mon collègue Vigier, qui malheureusement est parti, me font réagir. Il a évoqué les pensions des ex-parlementaires et des ex-salariés du Parlement, en présentant le Sénat comme le bon élève et l’Assemblée nationale comme le « vilain petit canard » qui serait contraint de faire appel au financement de l’État pour couvrir les dépenses de retraite. Peut-être aurait-il fallu ajouter, pour être complet, que si l’Assemblée nationale a accepté de rendre une partie de ses réserves, voire leur totalité, pour plus de 610 millions d’euros, le Sénat a, quant à lui, toujours refusé de rendre son « trésor de guerre » qui est supérieur à 1 milliard d’euros. Nul doute que l’Observatoire de l’éthique publique, qui est né aujourd’hui même et a été présenté il y a quelques heures à la presse, se penchera sur ces budgets. J’espère sincèrement qu’il sera plus persuasif pour obtenir les renseignements dont il aura besoin pour faire ses travaux que les parlementaires que nous sommes.

[…]

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. En réponse à Mmes Pires Beaune et Hai, je rappelle que, comme l’essentiel des AAI, la CNIL voit son activité augmenter notamment du fait de la numérisation croissante de la société et de l’attention portée par les citoyens au respect de leurs droits. Ces derniers mois ont également été marqués, vous l’avez rappelé l’une et l’autre, par la préparation de l’entrée en vigueur du RGPD. Je l’avais évoqué dans mon propos liminaire, celui-ci est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. L’année 2017 a aussi connu une forte augmentation de l’activité concernant le contrôle des mesures de blocage administratif de sites en lien avec le terrorisme et la pédopornographie prises par le ministère de l’Intérieur. Pour permettre à la CNIL d’absorber ces missions nouvelles, les effectifs sont déjà passés de 153 à 198 ETP entre 2011 et 2017. L’effort est poursuivi en 2018, mais à un rythme moindre compte tenu de l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. La CNIL bénéficie ainsi d’un schéma d’emploi de 2 ETP supplémentaires pour porter ses effectifs à 199 ETP en 2018, ce qui représente quand même globalement, sur la période, une augmentation de 30 %. Pour 2019, et vous avez raison de souligner les tensions que la CNIL connaît, ses moyens devront être revus, compte tenu notamment de l’entrée en vigueur du RGPD, pour lui permettre de remplir ses missions tout en veillant à une égale répartition de l’effort de maîtrise des finances publiques au sein du programme de la mission.

Partager :
  • Twitter
  • Facebook