Intervention sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022

 

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l’été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité.

D’abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvernement à l’automne 2017 semble faire état d’un coût supérieur. Qu’en est-il exactement ?

Ensuite, ce programme de stabilité repose sur l’hypothèse que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sera limitée à 1,2 %. Vous comptez atteindre cet objectif grâce à un mécanisme de contractualisation avec les 322 collectivités représentant environ 70 % de la totalité des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Mais à ce jour, seules 11 collectivités ont signé un tel contrat !

Vous semblez très confiant dans ce processus de contractualisation, mais de plus en plus de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements et de régions font part publiquement de leur refus de contractualiser avec l’État. Certains arguent qu’il s’agit d’une recentralisation, d’autres, d’un marché de dupes. Il y a un vrai risque que les 322 collectivités locales en question ne soient pas au rendez-vous.

Mme Valérie Rabault. Exactement !

Mme Christine Pires Beaune. Toujours au sujet des collectivités territoriales, le programme de stabilité ne mentionne pas le coût pour les finances de l’État de la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue en 2020 – d’autres l’ont dit avant moi. Cette mesure a pourtant été annoncée par le Président de la République après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d’habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d’euros, que l’État devra prendre en charge puisqu’il s’est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L’impact sur le solde public sera de l’ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n’est pas négligeable.

Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l’État à partir de 2020, qu’a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d’une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À la page 45 de son rapport d’information sur le programme de stabilité, le rapporteur général considère qu’il est « indispensable d’évaluer précisément et sérieusement les enjeux financiers liés à l’éventualité d’une reprise de la dette de SNCF Réseau » : je partage cette opinion.

D’après les comptes de la SNCF, la charge de cette dette représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros. Si la reprise de la dette est décidée, alors la charge de la dette doit apparaître dans votre programme ! Cet oubli signifie soit que l’État n’envisage pas de reprendre la dette de la SNCF, contrairement aux annonces qui ont été faites, soit que les données que vous envoyez à Bruxelles dans ce programme de stabilité sont insincères. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe NG.)

Ce matin, lorsqu’ils ont été interrogés sur ce point précis, les services de Bercy ont apporté une réponse brouillonne, qui n’a convaincu personne et a provoqué la colère des membres de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault. Oui !

Mme Christine Pires Beaune. Autre point d’interrogation : les divergences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement sur le déficit structurel. De ce point de vue, le tableau de comparaison qui figure à la page 46 du programme de stabilité est éclairant. Même s’il repose sur des évaluations réalisées à l’automne, on constate que la Commission européenne ne vous accorde aucun crédit en matière de réduction du déficit structurel.

M. Jean-Louis Bricout. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune. Elle estime en effet que le déficit structurel de la France augmentera en 2018 et en 2019. Pour justifier cet écart important, vous mentionnez « une différence d’appréciation sur l’efficacité des mesures d’économies mises en place ».

Mme Valérie Rabault. Elle n’y croit pas, à vos économies !

Mme Christine Pires Beaune. Ainsi, messieurs les ministres, la Commission européenne ne croit pas que les mesures votées par votre majorité à l’automne dernier permettront d’assainir durablement nos finances publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça, on le savait déjà !

Mme Christine Pires Beaune. Nous partageons ce constat : les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés contribuent à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel susceptible de compenser le manque à gagner. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NG.)

M. Boris Vallaud. Ça ruisselle pas !

Mme Christine Pires Beaune. Enfin, dans son rapport sur les déséquilibres macroéconomiques de la France, la Commission met en lumière – et c’est nouveau – que le « nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté ». Elle affirme clairement : « La France affiche un taux de pauvreté globalement faible, mais le risque d’exclusion sociale y est croissant ». Elle précise que « la question de l’égalité des chances mérite l’attention ». De manière similaire à ce qu’elle avait précisé s’agissant des inégalités sur le marché du travail, elle souligne que « le risque de pauvreté chez les enfants de parents peu qualifiés est en augmentation constante et dépasse désormais la moyenne de l’UE ». La baisse des emplois aidés que vous prévoyez ne va sûrement pas améliorer la situation !

Messieurs les ministres, pour conclure, nous appelons votre attention sur la hausse des inégalités : c’est la première fois que la Commission européenne alerte la France sur ce point. Cette hausse des inégalités est socialement désastreuse, elle est néfaste à la cohésion de notre pays et inefficace en matière de soutien à la croissance, et surtout elle met en péril le modèle démocratique européen auquel nous tenons autant que le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Jeanine Dubié. Très bien.

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