Réforme de la Taxe d’Habitation : “Y a pas d’argent magique !” Alors qui va payer la note ?

Programme d’Emmanuel Macron (2 mars 2017) :
“Nous exonérerons de la taxe d’habitation tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80 % des ménages). C’est un impôt injuste : on paye souvent beaucoup plus quand on vit dans une commune populaire que dans une commune riche. Dès 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation, et l’État remboursera entièrement auprès des communes leur manque à gagner, à l’euro près, en préservant leur autonomie fiscale. […] 10 milliards d’euros y seront consacrés chaque année.”

C’était en mars 2017 et c’était alors le temps des belles promesses électorales ! 15 mois après, où en-sommes-nous ?

La promesse sera réalisée en 3 ans pour 80% de la population mais, ô surprise, elle le sera aussi pour tous les Français au plus tard en 2021, y compris pour ceux qui gagnent des millions par mois !
Quant aux collectivités locales, qui percevaient le produit de cette taxe d’habitation, et qui assurent le quotidien de nos services publics locaux (fonctionnement de nos écoles, de nos crèches, de nos associations sportives et culturelles, actions sociales…), elles seront compensées ! Sur quelle base ? Comment ? Cette compensation sera-t-elle évolutive dans le temps, comme le sont les charges des collectivités ? Autant de questions auxquelles nous n’avons pas de réponse.
Et au final qui paiera les 26 milliards que coûte au total cette réforme en 2020 – on est loin des 10 milliards annoncés pendant la campagne – ? Le contribuable, car “il n’y a pas d’argent magique” comme le dit le Président de la République! Alors oui au final, le contribuable paiera, soit par plus d’impôt national, voire local, soit par moins de services publics ! Et que dire des très riches qui voient, une fois de plus, le Président de la République leur faire un beau cadeau ?

Alors fallait-il une réforme de la fiscalité locale ? Sans ambiguïté, la réponse est OUI.

Les finances locales forment un enchevêtrement tellement inextricable que vouloir réformer nécessite préalablement d’avoir mesurer toutes les conséquences des réformes envisagées.
Or, très clairement, nous nous apercevons aujourd’hui que la promesse électorale du candidat Macron n’était ni réfléchie, ni financée !  Aussi, pour sortir de l’impasse, le gouvernement a mandaté deux experts chargés de réfléchir à une refonte de la fiscalité locale.
Sur le constat, nous ne pouvons tous qu’être d’accord. L’assiette des impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières bâties et non bâties) est totalement injuste, car d’une part elle n’a pas été revue depuis 1970 et, d’autre part, elle ne tient pas compte des revenus du contribuable qui doit la payer !
C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement de François Hollande avait lancé cette révision des valeurs locatives, tant de fois repoussée. Pour les locaux professionnels, la réforme, à rendement constant, a été courageusement menée par Christian Eckert. Pour les locaux d’habitation, la réforme a été lancée, avec une expérimentation sur 5 départements devant ensuite être généralisée. Or, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, tout a été stoppé !
On ne peut que le déplorer et les auteurs du rapport au gouvernement écrivent d’ailleurs : « la révision des valeurs locatives est une condition majeure de l’équilibre de la refonte de la fiscalité locale ». Espérons que cette recommandation soit bien reprise par le gouvernement. On peut d’ailleurs noter que si la taxe d’habitation est injuste, la taxe foncière l’est tout autant !

Au-delà, que dit ce rapport très attendu ? Pour remplacer le produit de la taxe d’habitation, deux scénarii sont sur la table :

1/ transférer la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les conseils départementaux aux communes et à leurs groupements, soit 57% de la recette à compenser au bloc communal, ce qui nécessite donc le transfert, en plus, d’une part d’impôt national.

2/ le transfert direct aux communes et à leurs groupements d’une part d’impôt national, sans leur donner un pouvoir de taux. Plusieurs impôts nationaux sont évoqués : TVA, CSG, TICPE.

Le rapport suggère aussi que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus par les départements, reviennent à l’Etat qui compenserait cette perte de recette par l’attribution aux départements d’une part d’impôt national.
Quel que soit le scénario, les collectivités locales (communes, départements) et les EPCI perdent en autonomie fiscale.
Par ailleurs, les auteurs du rapport proposent d’encadrer, plus strictement encore, la liberté de taux sur le foncier bâti dont disposent les collectivités. La recentralisation est vraiment en marche !

Plus importante encore est l’impasse de 10 milliards, liée à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de la population la plus riche, non évoqué pendant la campagne électorale !

L’Etat a promis de compenser aux collectivités locales, mais qui compensera le trou de 10 milliards dans le budget de l’Etat ?
Le rapport évoque bien des solutions comme, par exemple, la réduction des dépenses publiques, sans dire lesquelles ! Va-t-on demander aux hôpitaux et aux EHPAD de fournir des efforts supplémentaires, alors qu’ils sont au bord de l’explosion ? Va-t-on revenir sur les promesses de création de postes dans la police, la gendarmerie, la justice ? Ou encore baisser les aides personnalisées au logement (APL) ?
Demander des sacrifices à tous les Français, et surtout aux Français les plus modestes, pour permettre notamment à 500 000 foyers qui ont plus de 6 700 euros par mois de ne plus payer de taxe d’habitation est inadmissible et honteux mais en cohérence, malheureusement, avec les mesures fiscales déjà adoptées par ce gouvernement (suppression ISF, instauration d’une flat taxe, suppression exit taxe…).
Une réforme très injuste pour les Français, très pénalisante pour les collectivités locales se profile. Une réforme bricolée dans le cadre d’une promesse électorale ni étudiée, ni financée !

Christine Pirès Beaune

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