Question crible sur le logement : dispositifs Pinel et PTZ

Vous trouverez ci-dessous, la question orale que j’ai posé le mardi 16 janvier 2018 sur les dispositifs PINEL et PTZ :

 

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons passé l’automne à essayer, en vain, de convaincre le Gouvernement de l’utilité des dispositifs Pinel et PTZ pour tous les territoires. Ces dispositifs fonctionnent d’ailleurs très bien, notamment en zone détendue. Vous avez fait quelques menues concessions en retardant un peu les restrictions pour y accéder et, avec votre nouveau plan « Action cœur de ville », vous annoncez que, finalement, le PTZ doit prendre en compte les besoins des villes moyennes situées en zones détendues, donc B2 et C.

Tout cela apparaît quand même confus et paralyse l’ensemble des opérateurs, qui préfèrent reporter, voire parfois annuler leurs projets en attendant d’y voir plus clair. Les chiffres de la Banque de France, à cet égard, sont déjà alarmants. Je crains aussi que, dans le doute, nos concitoyens renoncent à ces dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je n’ose imaginer que c’est là l’objectif poursuivi à travers une communication incompréhensible.

Dans quelque temps, votre projet de loi dit ELAN – évolution du logement et aménagement numérique –, actuellement en concertation, viendra peut-être encore rebattre les cartes. À ce stade, au 1er janvier 2020, il existera bel et bien deux catégories de territoires, les métropoles et le reste du pays, et deux catégories de Français, ceux qui pourront construire du neuf en métropole, y compris aidés par la puissance publique, et tous les autres.

En voulant toujours accroître la population là où elle est déjà la plus nombreuse, et en augmentant au passage les difficultés actuelles, tant en matière de pollution et de sécurité qu’en termes de mobilités ou de mixité, vous accentuerez la fracture non seulement entre les territoires, mais aussi entre les populations. Ce n’est pas ma conception d’un aménagement harmonieux des territoires.

Ma question est donc double. Monsieur le secrétaire d’État, quand stabiliserez-vous enfin la position du Gouvernement en matière de dispositifs d’accès au logement, afin d’éviter que cette cacophonie ne brise totalement la dynamique de relance engagée ces deux dernières années ? Entendrez-vous enfin les associations d’élus pour permettre à tous nos concitoyens et à tous nos territoires d’avoir accès à ces dispositifs afin de permettre un aménagement juste et équilibré ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, la communication n’a peut-être pas été suffisamment fluide, mais, en fin de compte, je veux le dire très clairement, deux mécanismes existent : le PTZ représente environ 125 000 logements par an ; le dispositif Pinel, environ 66 000 logements par an. Le Gouvernement s’est engagé à reconduire tous ces dispositifs, sauf le Pinel dans les zones B2 et C, lequel ne représentequ’à peu près 6 000 logements par an.

Ainsi, parmi un ensemble de dispositifs qui concernaient un peu plus de 200 000 logements, le seul que nous ne reconduisons pas est le dispositif Pinel dans les zones B2 et C.

Les dispositifs fiscaux relatifs au logement n’ont jamais été reconduits avec une telle ampleur. Ces dernières années, vous le savez très bien, madame la députée, on ne reconduisait ces dispositifs que d’un ou deux ans, ce qui tuait les programmes immobiliers. Nous avons pris la disposition de les reconduire sur quatre ans, ce qui permettra de relancer les programmes.

Cependant, je suis d’accord avec vous, madame la députée, nous n’avons peut-être pas été assez clairs. Encore une fois, je le redis, parmi les quelques 200 000 logements concernés par ces dispositifs, seul le dispositif Pinel en zones B2 et C n’a pas été reconduit, ce qui représente 6 000 logements par an.

Ce choix renvoie à un débat plus profond, visant à définir le moment à partir duquel nous pourrons passer à une territorialisation de ces outils fiscaux qui, à la fois, déterminent des aides pour construire des logements, notamment des logements à loyer modéré dans le cadre du dispositif Pinel, et relèvent d’un découpage en cinq zones du territoire français. Or, on le sait, il est très difficile de réaliser l’aménagement du territoire à partir de cinq zones.

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