Question écrite et réponse sur les conseillers conjugaux et familiaux

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l’écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d’une reconnaissance professionnelle, d’une inscription dans les grilles salariales et continuent d’être le plus souvent répertoriés sous leur métier d’origine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu’ils accompagnent.

Texte de la réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées – établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d’une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux,  d’autre part,  le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. A ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l’Etat finalise l’important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l’ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d’information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d’Etat. L’absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s’explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l’activité de CCF mais au titre d’une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l’absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession.  L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l’importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.
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