Question orale sans débat sur la Cour d’Appel de Riom

 

Le mardi 12 décembre 2018, j’ai interrogé le gouvernement sur l’avenir de la cour d’appel de Riom :

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n19, relative à la cour d’appel de Riom.

Mme Christine Pires Beaune. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Les 5 et 6 octobre derniers, Mme la garde des sceaux a lancé cinq chantiers de réforme de la justice, dont l’un concerne la carte judiciaire. Les conclusions de la concertation en cours lui seront remises le 15 janvier prochain, avant la présentation d’un projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022. Dans ses récentes déclarations, notamment la semaine dernière à Bordeaux, Mme la garde des sceaux a précisé : « aucun lieu de juridiction ne sera fermé ». C’est bien ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et moi-même avions compris lors du rendez-vous qu’elle nous avait accordé à la Chancellerie le 1er août dernier.

Pourtant, la question se pose aujourd’hui du maintien et du renforcement d’une cour d’appel de plein exercice à Riom. Le ressort de la cour d’appel de Riom épouse les contours de l’ex-région Auvergne : il comprend l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, quatre départements de montagne ou de moyenne montagne où vivent au total plus de 1,3 million d’habitants. Cette cour d’appel répond donc à un véritable besoin d’équilibre territorial. Sa disparition immédiate ou programmée, à travers sa relégation en cour déléguée, aurait pour conséquence la création d’un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement de nos concitoyens des lieux de justice et donc une forte détérioration de l’accès aux droits pour ceux-ci.

De plus, la cour d’appel de Riom déploie une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants : 76 % des affaires sont traitées en moins d’un an, délai inférieur à la moyenne nationale ; les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un nombre de dossiers bien supérieur à la moyenne nationale.

Au vu de ces arguments et de ceux que nous avons transmis à Mme la garde des sceaux au cours des derniers mois, le Gouvernement peut-il garantir le maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui participe à la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme de la République française.

Ainsi que vous l’avez souligné, Mme la garde des sceaux a déjà eu l’occasion d’évoquer la question de l’évolution de notre réseau judiciaire, sujet sensible pour nos territoires et pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le 5 octobre dernier, elle a lancé, avec le Premier ministre, les cinq « chantiers de la justice », qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays. Ils portent sur la simplification des procédures civile et pénale, l’efficacité de la peine, l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice et la transformation numérique.

Ces transformations auront nécessairement des répercussions sur l’évolution de nos modalités de travail et d’organisation des juridictions. Nous ne pouvons en rester au statu quo : nous devons faire évoluer notre justice pour mieux répondre aux attentes des justiciables, en conciliant l’exigence de proximité – toujours –, la spécialisation – parfois – et l’efficience – c’est une évidence.

Pour cela, il nous faut réfléchir et dialoguer. Mme la garde des sceaux a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, de mener une mission de concertation sur l’évolution de l’organisation judiciaire avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les avocats. Sur la base des propositions qu’ils remettront le 15 janvier prochain, nous pourrons envisager des évolutions concrètes et opérationnelles, qui trouveront leurs premières traductions dans la loi de programmation pour 2018.

En toute hypothèse, comme cela a déjà été indiqué, la volonté du Gouvernement est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu. Donc, il restera bien une cour d’appel à Riom. Soyez certaine, madame la députée, que la démarche est tendue vers un seul objectif : adapter le réseau judiciaire aux défis qui s’imposent à la justice et rendre le meilleur service possible aux justiciables dans des conditions optimales pour les acteurs du monde judiciaire.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie très sincèrement, madame la secrétaire d’État, de vous être prêtée à cet exercice de questions-réponses sur un sujet qui ne relève pas de votre périmètre. À en juger par vos propos, l’adaptation de la carte judiciaire est bien à l’ordre du jour mais il n’y aura pas de fermeture de site. C’est ce que nous avions compris, dès le 1er août, dans le bureau de Mme la garde des sceaux.

Mais la question que je pose est celle du maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom, sachant que nous avons déjà vécu des réformes et que le traumatisme de la refonte de la carte judiciaire menée par Mme Rachida Dati est encore présent, notamment en Auvergne, en particulier dans le département de l’Allier.

La région Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième de France par sa population, présente des particularités. De ce fait, un Aurillacois met aujourd’hui quatre heures pour se rendre à la cour d’appel et quatre heures pour en revenir. Il y a déjà, dans notre région, des déserts médicaux – Mme la ministre des solidarités et de la santé, dont je salue la présence, le sait bien. Nous ne voulons pas, en sus, d’un désert judiciaire, qui ne ferait qu’éloigner le justiciable de la justice. C’est l’honneur de la France de posséder des juridictions de proximité. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État : la proximité est importante.

Je n’ai pas encore obtenu de réponse à ma question et je souligne qu’une manifestation aura lieu vendredi prochain à onze heures devant la cour d’appel de Riom, à l’appel de l’ordre des avocats. Cette première manifestation en appellera d’autres, car nous avons besoin d’une cour d’appel de plein exercice. Au vu des indicateurs que j’ai cités, la cour d’appel de Riom n’a pas à rougir de son fonctionnement : elle rend de fait un service efficient.

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