Commission des finances : mon intervention sur la réserve parlementaire

Je suis intervenue le mardi 18 juillet lors de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la confiance dans la vie publique :

Mme Christine Pires Beaune. Il est normal que la majorité veuille respecter un engagement de campagne, mais les raisons de cette suppression doivent être clairement énoncées. S’il s’agit de réaliser une économie budgétaire de 75 millions d’euros, je voterai contre. S’il s’agit de mettre un terme à une pratique jugée archaïque et d’affecter ces 75 millions à un fonds destiné aux collectivités locales et aux associations, je peux être pour. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que certains parlementaires sont totalement exclus de la gestion de la DETR. J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous à interroger le préfet de son département sur la gestion de cette dotation et sur celle du fonds, nouvellement créé, de soutien à l’investissement local. Ayant moi-même entrepris cette démarche, j’ai appris que 40 % des arrêtés n’étaient toujours pas signés alors que nous sommes au mois de juillet ! Il est très facile de ponctionner de l’argent aux collectivités lorsqu’elles ne peuvent pas consommer les crédits… Nous devons donc trouver un moyen d’avoir la main et de savoir comment ces fonds sont alloués. Enfin, il serait bon d’étudier la manière dont la dotation d’équipement des territoires ruraux, puisque tel est son nom, est distribuée dans les territoires.

M. le président Éric Woerth. Vous avez raison.

Mme Christine Pires Beaune. Par ailleurs, si l’on supprime la réserve parlementaire, il faut évidemment supprimer également la réserve ministérielle.

M. Charles de Courson. Les trois réserves !

Mme Christine Pires Beaune. Attention cependant aux caricatures : pas un centime de réserve parlementaire n’est allé à la commune dont je suis conseillère municipale depuis cinq ans.

[…]

M. le rapporteur général. Pour le reste, l’engagement a été pris de créer une dotation de solidarité locale au profit des collectivités et des associations. Je ne sais pas encore la forme qu’elle prendra, mais ceux qui me connaissent savent que, si cet engagement n’était pas tenu, j’agirai pour faire en sorte qu’il le soit… Peut-être est-ce l’occasion pour que les excellentes conclusions du rapport de Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations aux collectivités soient prises en compte dans cette réflexion pour aboutir à un dispositif équitable et intelligent. Je connais en effet des collectivités dont les élus vont jusqu’à renoncer à leurs indemnités pour pouvoir boucler leur budget. Peut-être est-ce dû à la taille des communes françaises – à cet égard, le Président de la République a évoqué la question des communes nouvelles. En tout état de cause, soyez sûrs que je ne lâcherai rien sur la mise en place de cette dotation dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, comme vous tous, je ne vois pas pourquoi la réserve ministérielle échapperait au sort réservé à la réserve parlementaire.

Enfin, en ce qui concerne le rôle des parlementaires dans certaines commissions, notamment celle de la DETR, sachez qu’à l’article 15 du projet de loi ordinaire, le Sénat a introduit une disposition imposant leur présence au sein de cette commission. Il est en effet important que les parlementaires soient associés au système de gouvernance ; cette disposition me semble répondre à la question légitime soulevée par Christine Pires Beaune.

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