Communiqué de presse sur la rémunération des aviseurs publics

Vous trouverez en pièces jointes mon communiqué de presse suite à la publication du décret et de l’arrêté permettant l’entrée en vigueur de la rémunération des aviseurs publics en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Communiqué CPB aviseurs publics

Decret

Arrete

Communiqué de presse : manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des aviseurs fiscaux

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 à l’automne dernier, j’avais déposé un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale (devenu l’article n°109) relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Dans les circonstances que nous connaissons, il en effet inacceptable que les contribuables honnêtes de notre pays, qu’ils soient particuliers ou entreprises, aient à supporter les agissements délictueux d’une minorité.
En refusant de payer en France les impôts qu’ils doivent, les fraudeurs internationaux font supporter la charge de l’impôt à la collectivité, qui doit, dès-lors, compenser le manque à gagner pour le budget de l’Etat.
Les affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers », ou « Bahamas papers » ont permis de matérialiser l’ampleur de la fraude fiscale et d’entrevoir des montages fiscaux opaques de grande envergure.
Pour lutter efficacement contre cette fraude fiscale sophistiquée dans sa dimension internationale, l’administration fiscale doit pouvoir recueillir des informations auprès d’aviseurs lorsque ces personnes subordonnent la communication de leurs
informations au versement d’une indemnisation.
Dès lors, la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer des auxiliaires de la lutte contre la fraude fiscale (AL2F), à l’instar des administrations des grands pays de l’OCDE, permet la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale sur le plan international.
Mon amendement devenu loi touche les fraudes fiscales internationales qui sont les plus difficiles à détecter. Ces fraudes mettent en danger l’équilibre de notre société et le libre consentement à l’impôt par nos concitoyens. C’est une mesure de
justice fiscale, d’efficacité budgétaire et d’Egalité.
Je salue aujourd’hui la publication au journal officiel du 23 avril dernier, le décret du Premier ministre ainsi que l’arrêté du
ministre de l’économie et des finances, permettant à cette mesure d’entrer en vigueur, dès à présent.

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