Bilan des mesures votées en faveur du monde combattant 2012-2017

 

A l’occasion de la fin de cette quatorzième législature, je tenais à vous faire part des mesures qui ont été adoptées et que j’ai soutenues en faveur du monde combattant.

La première priorité de la majorité fut l’action sociale envers nos anciens combattants les plus fragiles. C’est pourquoi le montant des prestations de sécurité sociale a été augmenté de 31% depuis 2012 afin de garantir une couverture santé aux anciens combattants les plus démunis. L’âge requis pour bénéficier d’une demi-part fiscale en raison du statut d’ancien combattant a par ailleurs été abaissé à 74 ans, suite à l’adoption d’un amendement en 2015 de mon collègue Dominique BAERT que j’avais cosigné et pour lequel j’étais présente dans l’hémicycle pour le voter. Le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, qui détermine le régime spécial d’imputabilité à la détention pour certaines infirmités, a été étendu à l’ensemble des prisonniers des camps qui étaient sous le contrôle de l’armée soviétique. Cette disposition met fin à la discrimination des « malgré nous » selon qu’ils ont été incorporés à l’est ou à l’ouest de la ligne Curzon.

J’ai soutenu les mesures en faveur d’une meilleure prise en charge des invalides mutilés grâce au financement des prothèses de dernière génération. Des crédits alloués à l’appareillage des mutilés (à 7,5 millions d’euros) ont été dégagés afin de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait du vieillissement de certains anciens combattants, de l’amélioration des techniques et de l’augmentation des coûts de fabrication.

Par ailleurs, la majoration spéciale pour les conjoints survivants des grands invalides et des victimes de la guerre a augmenté de deux fois 50 points, au 1er janvier 2015, puis au 1er janvier 2016. Cette hausse totale de 100 points correspond à 116 euros par mois, soit 1 394 euros par an. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficient d’un dispositif ciblé qui compense la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. La mesure proposée lisse l’effet de seuil existant aujourd’hui en l’appliquant progressivement dès cinq années de soins révolues au lieu de dix années actuellement. Un dispositif d’aide pour les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance a été mis en place.

De plus, cette majorité a poursuivi l’accroissement continu de la dotation d’action sociale de l’Office national des Anciens combattants et des victimes de guerre permettant, en 2016, en substitution du dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant, la consécration du principe d’un traitement équitable de l’ensemble des ressortissants basé sur des critères de précarité, mais aussi de vulnérabilité.

Dans la loi de finances pour 2017, nous avons revalorisé de quatre points la retraite du combattant, à raison de deux points au 1er janvier 2017 et deux points au 1er septembre 2017, afin de porter cette dernière à 52 points, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 millions d’euros. Ainsi, avec l’augmentation de 3% de la valeur du point PMI, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017 puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11% en un an. Ce même budget prévoit un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, pour un coût de 0,13 million d’euros.

Un autre acquis de cette mandature aura été la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre pour l’attribution de la carte du combattant, ou « carte OPEX » en lieu et place du critère d’appartenance à une unité combattante, avancée majeure pour les soldats de la nouvelle génération du feu, engagés dans des conflits hybrides et asymétriques. De nombreux militaires ont d’ores et déjà profité de ce nouveau dispositif. Notre majorité a permis l’octroi de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962. Cette mesure était très attendue, et depuis de nombreuses années, par les associations d’anciens combattants. Le bénéfice de la « campagne double » a été étendu en 2016 à près de 5.500 anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double est prévue à l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 : non seulement les ressortissants de régimes spéciaux (principalement les cheminots) pourront en bénéficier, mais les services de retraite pourront également réviser, sur demande des intéressés, les pensions des bénéficiaires concernés sans que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre ces anciens combattants selon qu’ils auraient, ou non, liquidé leurs droits à pension.

L’année 2015 aura marqué la première étape de la mise en œuvre du plan d’action gouvernementale en faveur des harkis. Fort de dix mesures, ce dernier vise une intégration entière des harkis et de leurs familles à la communauté nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure réparation au titre des préjudices subis pendant et après la guerre d’Algérie. Aussi, en 2015, la majorité a prévu une augmentation d’un montant de 167 euros, puis de 100 euros en 2017, de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, dans la suite du « plan Harkis » lancé en septembre 2014.

Comme vous le savez, vous pouvez compter sur moi pour poursuivre ma mobilisation et mon action en faveur du monde combattant.

Partager :
  • Twitter
  • Facebook