Question écrite et réponse sur l’aide médicale à la procréation

code-travail

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’aide médicale à la procréation (AMP). De nombreux couples ont recourt à une AMP, plus de 500 000 par an, et ce nombre augmente chaque année. C’est un parcours médical long qui ne manque pas d’apporter fatigue, doutes et stress aux personnes qui sont contraintes d’y avoir mesure. À cela s’ajoute les doutes concernant leur emploi. En effet, concilier sa vie professionnelle et un parcours d’AMP est difficile puisque les actes médicaux doivent se dérouler en même temps que les horaires habituels de travail. Mieux protéger les parcours professionnels de ces couples, c’est protéger la natalité de la France. Aussi, il est urgent d’inclure dans le code du travail une protection pour les couples en parcours. En conséquence, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage une telle mesure, comme c’est déjà pour les donneuses d’ovocytes par exemple.

Texte de la réponse

L’article 87 de la loi de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016 a modifié le Code du travail en ouvrant le bénéfice de l’autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Cette autorisation d’absence est également ouverte aux conjoints. De même, dorénavant, les personnes bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficient également des protections accordées aux femmes enceintes par les articles L. 1225-1, L.1225-2 et L.1225-3 du Code du travail.
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