Commission des finances : audition de la cour des comptes sur son rapport sur les finances locales

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Vous trouverez ci-dessous, mon intervention lor de l’audition de Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des Comptes sur le rapport relatif aux finances publiques locales :

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je m’associe aux propos de la rapporteure générale sur la richesse du rapport de la Cour des comptes, même s’il nous a été remis trop tardivement pour que nous ayons pu l’examiner complètement avant la présente audition – aussi me permettrai-je de vous interroger par écrit sur certains points, monsieur le Premier président.

Vous écrivez que la participation des collectivités au redressement des finances publiques se justifie par l’importance des transferts financiers – de 103 milliards d’euros. Pour gagner en clarté voire en sincérité, je souhaite qu’on compare ce montant aux transferts hors fiscalité puisque, dans le cadre de la fiscalité, l’État ne sert que de « boîte aux lettres ».

En 2015, vous avez relevé une amélioration réelle de la situation financière. C’est la première fois, en effet, depuis douze ans, qu’une capacité de financement est dégagée. Reste que cette situation est très contrastée selon les catégories de collectivités mais aussi au sein de chaque catégorie. Ainsi les départements forment-ils la catégorie qui souffre le plus.

Autrement dit, si la situation macroéconomique s’améliore, l’hétérogénéité persiste et le système de financement atteint ses limites. Dans ce contexte, la réforme de la DGF, qui, je le rappelle, représente en volume presque la moitié des transferts financiers – 30 milliards d’euros sur 63 milliards –, aurait été indispensable ; or elle est reportée au mieux à 2018, à moins qu’elle ne soit purement et simplement abandonnée. Je considère qu’il s’agit d’une erreur historique. Il aurait en effet fallu corréler la division par deux de la contribution des collectivités et la réforme de la DGF et je suis sûre que les élus locaux auraient trouvé la solution pour qu’une réforme consensuelle soit menée.

Vous avez par ailleurs souligné que si la situation des collectivités s’était améliorée en 2015, c’est essentiellement parce que les recettes fiscales se sont accrues mais aussi parce que l’investissement a reculé – sauf pour les régions –, enfin parce que les efforts de gestion ont commencé de porter leurs fruits – il me semble important de souligner ce dernier point en ces lieux.

Le rapport évoque les perspectives d’évolution et la situation de 2016 qui serait moins favorable que celle de 2015 puisque les collectivités prises dans leur ensemble, écrivez-vous, ne disposeraient pas de marges de manœuvre pour faire face à l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Vous ajoutez que l’investissement, en revanche, pourrait, lui, repartir à la hausse. En effet, les mesures mises en place sont susceptibles de le stimuler. Avez-vous des éléments tangibles permettant de le montrer ?

En ce qui concerne le programme de stabilité, la fixation des objectifs en termes de dépenses, je ne puis que vous rejoindre : nous devons en effet parvenir à définir un nouveau mode de gouvernance. Vous préconisez une concertation approfondie sur la trajectoire-cible des finances locales, au sein d’une instance associant les représentants de l’État et ceux des collectivités locales – j’ai cru comprendre que vous aviez mentionné le futur observatoire ; mais peut-il s’agir d’une instance à créer en fonction d’un objectif qui serait déterminé par le type de collectivité, compte tenu, encore une fois, de leur hétérogénéité ?

J’en viens à une autre recommandation : l’adoption par le Parlement d’une loi de financement spécifique aux collectivités locales. Il semblerait que vous ayez été entendu, cela au grand bonheur des associations d’élus. Ce texte ne serait pas prescriptif. Pouvez-vous préciser quels seraient son périmètre et, surtout, son calendrier et son articulation avec le projet de loi de finances ?

Enfin, je vous remercie pour votre analyse de la fiscalité locale et d’avoir souligné combien le pilotage de cette dernière devenait primordial. Car les défauts en sont connus, anciens, dénoncés ; et rien ne change. Vous avez choisi trois exemples : l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales, l’opacité des compensations d’exonération, et notamment du taux de couverture – la rapporteure générale vient de citer quelques exemples édifiants de taux de couverture entre villes –, enfin l’instabilité du produit de la CVAE. J’espère que, sur ces trois points, nous pourrons avancer dès 2017. L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a en effet produit des études intéressantes sur l’instabilité de la CVAE. J’espère en tour cas que vos recommandations seront suivies en la matière.

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