Commission des finances : audition de M Sapin et C Eckert sur le PLF 2017

2030973_le-projet-de-loi-de-finances-2017-web-0211338462280Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition des ministres Sapin et Eckert sur le projet de loi de finances pour 2017, lors de la réunion de la commission des finances du 28 septembre dernier.

Mme Christine Pires Beaune. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2017 par l’article 10 du projet de loi de finances. Apparemment, son coût a explosé. Quel montant prévoyez-vous pour 2016 ? Ce dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation ? Je pense que l’effet d’aubaine est très important.

S’agissant de l’évasion fiscale, Le Parisien a révélé l’interpellation que vous avez adressée aux autorités suisses. Avez-vous bon espoir d’obtenir une réponse rapide ?

Concernant les collectivités territoriales, je me réjouis de l’effort en faveur de l’investissement au travers du fonds de soutien et de la DETR.

Néanmoins, cela n’étonnera personne, je regrette vivement l’abandon de la réforme de la DGF. Ce n’est pas malheureusement une surprise. J’avais déjà pointé l’année dernière des mesures dilatoires, laissant présager un enterrement de la réforme. Les communes qui bénéficient de rentes vont continuer à en bénéficier ; celles qui reçoivent très peu de dotations mais supportent des charges très importantes vont continuer à souffrir. Je regrette vraiment le manque de courage du Gouvernement, soumis à la pression de toutes les associations d’élus, à l’exception d’une seule si j’en crois le communiqué qu’elle vient de publier : l’Association des maires ruraux de France.

Je tiens également à saluer l’article 47 du PLF, qui généralise le crédit d’impôt en faveur des services à la personne à tous les contribuables. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale qui va bénéficier essentiellement aux retraités non imposables, tout en permettant de relancer l’activité et de lutter contre le travail au noir.

Enfin, j’apporte mon soutien au prélèvement à la source, une mesure prônée de très longue date et qui enfin va voir le jour.

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