Commission des finances : audition du président de l’Association des régions de France

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Mon intervention lors de l’audition de Philippe RICHERT, président de la ARF, par la commission des finances le 21 septembre 2016 :

 

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Relations avec les collectivités territoriales. Mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois et moi-même aurons l’occasion de vous auditionner prochainement, monsieur Richert.

Pour ce qui est du transfert de la compétence en matière économique – un transfert qui n’en est pas un, comme cela a été dit –, le fait de laisser 1,6 milliard d’euros aux départements apparaissait comme une évidence. Pour autant, cela ne règle pas la question du financement des actions économiques incombant désormais aux régions.

Au sujet des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), êtes-vous en mesure de nous préciser si toutes les régions ont d’ores et déjà mis en place ces conférences et, dans la négative, quelles sont les raisons qui s’y opposent ?

En matière de conventionnement, régions et départements ont-ils trouvé un terrain d’entente au sujet des actions en cours ? Je pense notamment aux zones d’activité économique (ZAE), qui étaient d’intérêt départemental : une solution a-t-elle été trouvée dans certaines régions pour continuer à gérer ces zones ?

En matière de transports scolaires, vous avez expliqué que le transfert de 25 % de CVAE au profit des régions, qui couvre la dépense au niveau national, ne pouvait répondre à la situation individuelle de chaque région. Y a-t-il des régions confrontées à des difficultés particulières, du fait d’un différentiel particulièrement important entre les sommes perçues et les dépenses auxquelles elles doivent effectivement faire face ?

Enfin, au sujet de la taxe qui avait été demandée par l’Association des régions de France et devait rapporter 600 millions d’euros, mais ne semble plus d’actualité, pouvez-vous nous préciser où en sont les négociations ?

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