Projet de loi de finances pour 2017 : Mêmes droits aux retraités qu’aux actifs sur les emplois à domicile

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Après la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves sous Nicolas SARKOZY puis la fiscalisation de la majoration des pensions des personnes ayant élevé plus de trois enfants, les retraités ont désormais un régime fiscal aligné sur celui des actifs sauf pour ce qui concerne les emplois à domicile.

Les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d’impôt dans les mêmes limites que les actifs.

Cette disposition exclut, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d’imposition et relèvement de la décote. Cette situation est perçue comme inéquitable par les retraités qui ont vu leurs avantages spécifiques supprimés et leur pouvoir d’achat diminué.

Le gouvernement a donc décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros et profitera à 1,3 million de ménages.

L’extension de cet avantage aux retraités serait susceptible de relancer la création d’emplois et permettrait de faire face aux besoins croissants liés au vieillissement de la population.

A l’issue du vote du prochain projet de loi de finances, l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile deviendra universel.

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