Commission des finances du 6 juillet 2016 : – Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) : une rationalisation à poursuivre

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Vous retrouverez ci-dessous mon intervention en commission lors de la remise du rapport de la Cour des Comptes intitulé “la carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) : une rationalisation à poursuivre” que le président de la commission Gilles Carrez et moi avions commandé auprès de la plus haute juridiction financière.

Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport en cliquant sur le lien suivant : Rapport au parlement SIVU SIVOM-R et de l’ensemble du compte-rendu de la réunion de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/15-16/c1516093.asp

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je remercie la Cour d’avoir réalisé ce travail très fouillé pendant dix-huit mois, ce qui témoigne de la richesse du sujet.

Si j’ai demandé que soit conduite cette enquête, c’est parce que j’ai constaté la persistance des syndicats alors que la loi portant réforme des collectivités territoriales aurait dû se traduire par leur diminution. Cela étant, la situation varie profondément selon les départements, ce qui ajoute à sa complexité puisqu’il faudra trouver les solutions adéquates dans chaque cas.

Le rapport montre bien que la loi de 2010 n’a pas produit les effets escomptés. Selon moi, la loi NOTRe produira des effets beaucoup plus forts, notamment parce que le transfert en bloc des compétences concernant l’eau, l’assainissement et les déchets se traduira par définition par la suppression de certains petits syndicats. Les délais varieront entre 2018 et 2020 ; s’il devait être prévu une clause de revoyure, il faudrait donc qu’elle s’applique après 2020, c’est-à-dire au terme du transfert de compétences.

Je n’étais pas favorable au transfert de la compétence de l’eau, parce que les modes de gestion sont très variés et que plus de la moitié des communes gèrent encore l’eau en régie – un mode de gestion inégalement utilisé mais qui a le mérite de maintenir le prix de l’eau à un niveau inférieur tout en permettant la réalisation des travaux nécessaires. Il existe en effet des cas dans lesquels les investissements n’ont pas été réalisés et les réseaux pas entretenus, mais l’inverse existe aussi.

D’autre part, j’ai constaté sur le terrain que les communes qui gèrent l’eau en régie le font sur un budget annexe qui couvre la trésorerie de leur budget ordinaire de fonctionnement. Le jour où cette compétence sera transférée se posera donc pour certaines communes la question de la trésorerie du budget principal.

Il me semble qu’il serait erroné d’aborder la question de la rationalisation des syndicats sous le seul angle financier. L’enjeu financier – environ 10 milliards d’euros – n’est certes pas négligeable, mais il reste relativement faible. Selon moi, c’est surtout la qualité du service public rendu à la population qu’il faut privilégier, ainsi que la suppression des redondances. Si ces redondances existent, c’est parce que le transfert de compétences n’a pas été effectué en bloc, mais par « saucissonnage », d’où la coexistence dans certains territoires de trois syndicats gérant le tourisme pour un même périmètre. Dès lors, les opérateurs et les usagers ne s’y retrouvent plus et ne savent pas à qui s’adresser. Pire, les délais de réalisation des projets sont très longs. J’en veux pour preuve le projet de vélo-rail touristique en cours dans mon département, dont s’occupent simultanément trois syndicats, ce qui complique beaucoup les choses.

Ensuite, je suis très étonnée qu’une centaine de nouveaux syndicats, principalement des SIVU et des SIVOM, aient été créés ces derniers mois ! Les EPCI couvrent désormais l’ensemble du territoire ; comment est-il possible qu’il se crée encore de tels syndicats alors que nous disposons d’instruments souples, qu’il s’agisse de conventions de prestation de services, de mécanismes de mutualisation et d’entente ou encore de services communs ? Dans ce domaine, le contrôle de légalité me semble défaillant.

D’où ma conclusion : peut-être faudrait-il créer dans chaque département une cellule provisoire d’une, deux voire trois personnes qui seraient chargées d’aider les élus à rationaliser les syndicats et, surtout, à faire la promotion de ces outils souples que les élus méconnaissent très souvent, ce qui éviterait tous ces désagréments.

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