Mon rapport sur les communes associées

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Vous pouvez retrouver le rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle (n°3560) que j’ai présenté le 1er juin dernier devant la commission des lois en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Bonne lecture !

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