Loi SAPIN 2: TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté, en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, le 14 juin 2016, par 304 voix contre 199. Tous les élus de gauche ont voté pour, sauf le PC qui s’est abstenu.

De nombreuses mesures visant à renforcer l’exigence d’éthique dans les milieux d’affaires ont été adoptées et je suis fière d’avoir voté cette loi.

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1ère partie sur la Transparence

Le renforcement de la transparence en est le premier objet. Un véritable statut du lanceur d’alerte est créé afin de leur garantir une protection contre toute forme de représailles : le Défenseur des droits sera chargé d’assurer cette protection. Les lobbies (entreprises, associations, cabinets de conseil) qui interviennent auprès du Gouvernement, des parlementaires ou des élus locaux seront répertoriés dans un registre public consultable sur internet.

La création d’une obligation de reporting financier pour les multinationales (aussi appelé « reporting pays par pays ») dans la loi de finances pour 2016, a été un outil utile et puissant pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. L’article adopté avec cette loi va plus loin puisqu’il consiste à rendre la publication de données sur l’activité des entreprises accessibles au grand public.  Il sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions d’euros puis à 250 millions respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif. Une directive européenne est en préparation afin que les 28 Etats membres de l’Union Européenne se dotent d’un dispositif similaire. C’est une avancée majeure qui s’ajoute à celles que la gauche a voulues en France.

2ème partie sur la Régulation

Deuxième pilier de ce texte : la régulation. Dans les grands groupes, les actionnaires auront à se prononcer sur la rémunération des dirigeants – leur vote sera contraignant alors qu’il n’est aujourd’hui que consultatif (cf rémunération Carlos Ghosn). Les biens des Etats qui ont fait défaut de paiement et qui ont bénéficié de l’Aide publique au développement délivrée par Paris seront protégés et ne pourront plus être saisis par les fonds vautours. Les pouvoirs de l’Autorité des Marchés financiers seront renforcés : elle pourra infliger des sanctions jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires lorsqu’un abus de marché aura été constaté.

3ème partie sur la répression de la corruption

Enfin, ce texte enregistre d’importances avancées pour la lutte contre la corruption. L’agence nationale de prévention et de détection de la corruption est créée ; elle aura un rôle de conseil et de contrôle auprès des administrations et des entreprises. Sous peine d’amende, les grandes entreprises devront mettre en place des procédures pour prévenir et détecter la corruption : code de bonne conduite, formation du personnel, dispositif d’alerte interne, etc.

Pour renforcer l’effectivité des peines, une convention judiciaire d’intérêt public est instaurée. Les faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises françaises seront plus efficacement combattus grâce à un renforcement des règles. En outre, est instaurée une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger.

Le travail accompli par les députés de la majorité est un point marquant du parcours législatif de ce projet de loi. En commissions comme en séance, les députés socialistes ont apporté d’utiles et d’importants compléments et enrichissements au texte initial : ce sont des amendements issus du groupe auquel j’appartiens, qui ont, par exemple, abouti à préciser les missions de l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, à renforcer la protection des lanceurs d’alerte, à moderniser des procédures liées à la commande publique ou encore à obliger à la transparence sur les emprunts qui financent les campagnes électorales et les partis politiques.

Des modifications profondes et positives ont été apportées à notre législation nationale depuis quatre ans : renforcement de la taxation des parachutes dorés, des bonus bancaires et des retraites-chapeaux ; intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et utilisation d’une partie des recettes ainsi récupérées pour financer les baisses d’impôts pour les ménages modestes et moyens ; séparation des activités de spéculation des activités de dépôts ; alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Avec ce texte, une nouvelle étape est franchie.

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