Ma question sur la politique fiscale du Gouvernement – 26 avril 2016

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Le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Christine Pires Beaune. Non décidément : la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose et c’est encore plus vrai sur le plan fiscal.

En effet, quand la droite crée le bouclier fiscal, c’est pour alléger l’impôt des plus riches. Quand la gauche crée une tranche d’impôt supplémentaire à 45 % pour les revenus excédant 150 000 euros par part fiscale, elle taxe plus les riches.

Quand la gauche limite le quotient familial à 1 500 euros par demi-part fiscale, elle introduit de la justice dans l’impôt.

Quand la gauche abaisse le plafond des niches fiscales à 10 000 euros, elle limite l’avantage des plus riches.

Quand la gauche limite l’abattement sur les droits de succession à 100 000 euros par ascendant et par enfant, elle taxe les gros patrimoines.

Quand la gauche rétablit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, revalorise la décote et relève de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence, elle favorise les plus bas revenus. Quand la gauche impose les revenus du capital comme ceux du travail, elle taxe la rente.

Quand la gauche permet une baisse d’impôt de cinq milliards d’euros pour près de douze millions de foyers fiscaux, les plus modestes mais aussi une partie des classes moyennes, elle lutte contre les inégalités et les injustices sociales. Elle offre du pouvoir d’achat aux plus modestes.

Ce sont bien là des choix et une politique fiscale de gauche, diamétralement opposés à ceux de la majorité précédente, qui réservait ses largesses aux plus aisés.

Renforcer la justice fiscale passe aussi par l’impôt local. La suppression de la demi-part des veuves pour l’impôt sur le revenu, décidée en 2008, avec une application progressive et différée, aurait eu des conséquences dramatiques pour les personnes âgées modestes, qui auraient dû pour la première fois acquitter des impôts locaux. C’est ce qui m’avait amenée à réagir l’an dernier par un amendement. Le Gouvernement est allé encore plus loin et je l’en remercie. J’en profite toutefois pour vous signaler, monsieur le secrétaire d’État, quelques effets d’aubaine liés au mécanisme retenu et qu’il conviendrait de corriger.

La dernière année du quinquennat sera mise à profit pour moderniser l’impôt avec le lancement du prélèvement à la source. Le renforcement indispensable du consentement à l’impôt ne peut pas en effet se limiter à une baisse des prélèvements obligatoires.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que le Parlement sera associé dès le mois de juillet à ces travaux ? Quels sont les principaux bénéfices à attendre de cette réforme ?

Je terminerai par la dématérialisation des déclarations de revenus. C’est une bonne chose quand c’est possible, mais sur les sept communes de ma circonscription que j’ai visitées hier, cinq n’ont pas de couverture numérique. Si rien ne change, ces habitants ne peuvent et ne pourront pas faire leur déclaration en ligne. Pouvez-vous les rassurer ?

  1. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
  2. Christian Eckert, secrétaire d’État. Voilà beaucoup de questions, madame la députée, toutes aussi intéressantes que légitimes.

Depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés, plus par les uns que par les autres et plus pour les uns que pour les autres.

Notre priorité fut de restaurer la situation des contribuables aux revenus les plus modestes qui étaient devenus imposables suite à une accumulation de mesures décidées depuis 2011. Nous avons ainsi restitué cinq milliards d’euros de pouvoir d’achat, en particulier aux ménages aux revenus modestes ou moyens. Nous avons même réparé les conséquences de certaines décisions prises par la majorité précédente. Je pense à la suppression de la demi-part des veuves, qui a eu des conséquences sur le montant de leurs impôts locaux. Cette question a été réglée à la fin de l’année dernière, dans les conditions que vous connaissez. Vous y avez d’ailleurs contribué. En effet, sur votre proposition, le produit de la mesure de convergence entre la taxation du gazole et celle de l’essence sera utilisé pour faire baisser les impôts locaux dus par les ménages que j’évoquais à l’instant.

Vous m’interrogez sur les principaux avantages du prélèvement à la source. La situation ne heurte pas vraiment les consciences mais aujourd’hui, le seul impôt systématiquement rétroactif est l’impôt sur le revenu ! Combien de fois les entreprises nous ont-elles dit souffrir de la rétroactivité de cet impôt, qui s’applique sur les revenus d’une année déjà écoulée ? Nous devons être aujourd’hui le seul pays où l’on ne connaît pas les conditions de l’imposition de ses revenus avant que ceux-ci aient été perçus ! Mettre fin à une telle situation est un des avantages importants de la réforme.

S’agissant de l’obligation de télédéclaration à partir d’un certain revenu, qui sera progressivement étendue, il est bien évident qu’elle ne concerne pas les personnes qui seraient dans l’impossibilité de s’en acquitter. J’espère que leur situation s’améliorera grâce à l’action de collègues également installés à Bercy, même si c’est à un autre étage que le mien.

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