Question écrite et réponse sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

AN

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée en février 2013 et un rapporteur de ce texte a été désigné le 13 mars 2013. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de ce texte.

Texte de la réponse

L’adoption d’une loi relative à la violation des embargos était un engagement de campagne du Président de la République. Le ministre de la Défense a annoncé, dans le rapport au Parlement pour 2015 sur les exportations d’armement de la France, que plusieurs mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation des embargos seraient prochainement examinées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 28 janvier 2016 l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, que le Sénat avait adopté le 10 octobre 2007 et dont les députés n’avaient pas été saisis depuis. Si le Parlement adopte ce projet de loi, les recommandations formulées en 1998 par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1196, permettant d’incriminer les trafiquants et de prévenir les cas de violation par des peines dissuasives, pourront être mises en œuvre.
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