Soutien aux infirmiers anesthésistes (IADE)

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Le 10 janvier 2016, j’ai reçu à ma permanence une délégation des infirmiers anesthésistes du Puy-de-Dôme qui ont attiré mon attention sur leur statut. Vous trouverez ci-dessous la question écrite que j’adresse à Madame Marisol Touraine :

“Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d’actes d’anesthésie. Exerçant à l’issue d’une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d’une grille indiciaire comparable à celles d’autres professions médicales de même niveau (Bac+5). L’article 30 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires dont les cadres d’emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Actuellement le champ de compétence des IADE est régit par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne correspond plus à l’exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d’exercer sans cadre réglementaire. Compte-tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage la création d’un corps des IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et permettre la création d’un cadre légal sur des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.”

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