Mon intervention lors de la commission élargie relative à la mission “relation avec les collectivités territoriales” dont je suis rapporteure

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Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêtent cette année une importance particulière, puisqu’il s’agit notamment de créer un fonds d’aide à l’investissement local, de modifier substantiellement le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de réformer – initiative attendue par beaucoup, redoutée par d’autres – la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 3,8 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales, en nette hausse par rapport à l’exercice précédent. Ses 3,828 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) sur un total de 99,7 milliards, et ses 2,795 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) sur un total de 50,93 milliards d’euros, ne retracent donc qu’une partie minime de l’effort consenti par l’État.

Cette augmentation est principalement imputable à la hausse des crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales » et à leurs groupements, dont l’action n° 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » connaît une forte augmentation. Il s’agit tout d’abord de la majoration de 200 millions d’euros des AE de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), prévue par la loi de finances pour 2015 et reconduite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Cette majoration s’inscrit dans le cadre de la création d’un fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, doté d’un milliard d’euros.

Cette mesure, que je salue, relancera l’investissement des communes. Celui-ci a fortement décru en 2014, en raison du rythme électoral et d’inquiétudes liées à la contribution au redressement des finances publiques, mais aussi à cause de l’incertitude créée par les perspectives de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

J’en viens à l’actualité : la réforme de la DGF du bloc communal, prévue par l’article 58 du projet de loi de finances.

Il y a un an, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en commission élargie, vous aviez, madame la ministre, annoncé la réforme à venir de la DGF ainsi que la création d’une mission parlementaire à cet effet. Depuis, un travail important a été fourni, tant par la mission que j’ai eu l’honneur de conduire avec le regretté Jean Germain que par le Comité des finances locales (CFL) et la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Cette réforme, dont l’architecture est fidèle aux propositions de notre rapport, est avant tout une œuvre de justice, destinée à répartir plus équitablement la dotation entre les collectivités, et à passer d’une logique de garanties souvent obsolètes à la prise en compte des charges et des ressources réelles de nos communes et intercommunalités.

Le Premier ministre a annoncé hier au Sénat le report au 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce qui nous laissera plusieurs mois pour tenir compte des nouveaux schémas intercommunaux qui seront arrêtés au 31 mars prochain. Les partisans de l’immobilisme, les frileux du changement, les angoissés de la réforme se réjouiront de cette décision. À titre personnel, je la déplore. Cette procrastination retarde l’application d’une mesure de justice et d’égalité entre les territoires, aussi ne puis-je l’approuver car j’ai été élu pour un mandat clair : le changement maintenant, pour plus de justice.

La mise en œuvre de la nouvelle DGF dès 2016 aurait permis d’amortir le choc de la ponction au titre de l’effort en faveur du redressement des finances publiques. C’est vrai pour les villes, de banlieue en particulier, éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), vrai pour les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible » ; vrai pour les communes d’outre-mer, vrai pour toutes les communes sous-dotées depuis plus de vingt ans.

Le comble serait que ces collectivités maltraitées depuis des années paient la contribution des nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne recevront pas de DGF en 2016 parce qu’elles comptent parmi les plus riches. Dès lors, il convient d’envisager une ponction sur leurs recettes fiscales, comme en 2015.

De même, il est essentiel de modifier le montant du FPIC figurant au présent PLF et de revenir à ce que prévoit la loi aujourd’hui : 2 % des recettes réelles de fonctionnement, soit 1,150 milliard d’euros. En effet, le Gouvernement vient de produire un rapport dont il ressort que le FPIC constitue un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre collectivités et que sa trajectoire est soutenable pour les territoires contributeurs. Dans ces conditions, rien ne justifie la fin de la progression du FPIC.

Ce même rapport indique au passage que 42 % des territoires détiennent 90 % du potentiel fiscal agrégé (PFIA). Je suggère, la réforme étant différée, qu’en 2016 la contribution au redressement des finances publiques soit, pour 90 % de son montant, supportée par ces 42 % de territoires les plus riches. C’est ainsi que nous réduirons les écarts entre territoires et que les communes les plus fragiles parviendront à maintenir la qualité de service public qu’attendent nos concitoyens.

Madame la ministre, ma question est simple : nous avons une DGF en 2015 ; nous avons une DGF pour 2017 ; quelle DGF nous proposez-vous pour 2016 ?

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