Commission des finances : Examen du rapport de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme (MM. Christophe Caresche et Olivier Carré, rapporteurs)

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 16 septembre 2015

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 104

com_fi

 

 

 

 

Ma question :

Mme Christine Pires Beaune. “Je soutiens l’objectif de réorientation de l’épargne vers l’investissement à risque et la création d’entreprise. En revanche, je ne suis pas favorable, par souci de cohérence, au relèvement de 10 000 à 18 000 euros du plafond des niches fiscales, puisque nous avons récemment effectué le mouvement inverse. Nous devrions plutôt nous pencher sur les 6 000 aides économiques, identifiées par le rapport de M. Jean-Jack Queyranne, qui représentent un coût de 3 milliards d’euros et dont certaines mériteraient d’être revues. Nous pourrions également mobiliser d’autres niches fiscales en faveur de l’investissement.

Par ailleurs, il y a lieu de réfléchir à un système incitant les entreprises à développer l’actionnariat salarié.”

Réponses des rapporteurs :

M. Olivier Carré, rapporteur. “Je suis tout à fait favorable au développement de l’actionnariat salarié, mais la fiscalité des personnes touche le dirigeant comme le cadre qui a acquis des actions. La France dispose d’outils très compétitifs en matière d’actionnariat salarié – si l’on met de côté la dimension fiscale –, mais il importe de connaître la répartition du pouvoir de décision au sein du conseil d’administration entre les investisseurs extérieurs et les représentants des collaborateurs de l’entreprise. Ces personnes physiques seront donc confrontées, dans une entreprise qui a de bons résultats, aux problèmes posés par la fiscalité et notamment par l’ISF ; or, ces entreprises s’inscrivent dans une compétition internationale et les cadres se situent également en concurrence avec des étrangers pour investir dans ces structures. La fiscalité sur les personnes ne concerne donc pas que vingt dirigeants du CAC 40, mais de très nombreux cadres.”

M. Christophe Caresche, rapporteur. “Par facilité, les niches fiscales ont été plafonnées de manière globale ; le législateur n’ayant pas statué, c’est au contribuable qu’il revient de procéder à l’arbitrage entre les différents dispositifs auxquels il est éligible. Le législateur devrait au contraire fixer pour chaque niche un plafond et un taux adaptés ; les orientations arrêtées à cette occasion reposeraient alors sur des choix politiques.”

Partager :
  • Twitter
  • Facebook