Remise au Premier ministre du rapport sur la DGF

Remise au Premier ministre du rapport : 

« Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme ! »

Au terme de six mois de travaux, je viens de remettre au Premier ministre mes conclusions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.

Ce rapport, initié en collaboration avec Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire et ancien maire de Tours, est le fruit d’un dialogue de proximité. Il s’est nourri d’une centaine d’auditions et rencontres, en particulier avec les élus et toutes les associations d’élus locaux, et des réflexions échangées dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales qui s’est régulièrement réuni de mai à juillet 2015.

Un constat sans appel : la DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales.

– La DGF est inéquitable : on constate des écarts de DGF significatifs entre des collectivités aux caractéristiques similaires. Ces écarts s’expliquent par l’intégration dans la DGF de ressources fiscales inégalement réparties et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints. Des cas concrets l’illustrent dans le rapport (cf. exemple ci-dessous).

Ces écarts ne sont pas compensés par les dispositifs de péréquation, malgré l’augmentation des crédits qui y sont consacrés. En-effet, la quasi-totalité des communes (98 %) des communes bénéficient d’une ou plusieurs dotations de péréquation. La DGF ne bénéficie donc pas prioritairement aux territoires les plus défavorisés.

Un exemple d’écarts injustifiés de DGF entre deux communes comparables tableau

– La DGF est illisible : Elle se caractérise par une instabilité normative chronique et constitue aujourd’hui un « archipel » de dotations, dont le calcul repose sur près de cinquante critères. Elle est devenue un « délice d’initiés » dont seuls quelques rares experts saisissent la logique. Cela n’est pas acceptable s’agissant d’une ressource essentielle des budgets locaux.

– La DGF n’est plus adaptée aux réalités locales : Elle est en décalage avec certains besoins structurels des collectivités et n’a pas tiré les conséquences de l’achèvement de la carte intercommunale.

Les ambitions de la réforme : remettre l’équité et la transparence au coeur de la répartition de la DGF du bloc communal

– Pour mettre fin aux « rentes » et rendre la DGF plus lisible, il est proposé de simplifier son architecture et de la répartir en fonction des ressources et des charges actuelles des territoires : une dotation universelle pour financer un socle de services publics, une dotation de centralité et une dotation de ruralité visant à financer certaines charges structurelles spécifiques auxquelles s’ajouteraient les dispositifs de péréquation.

– Pour renforcer l’efficacité de la péréquation, il est proposé de cibler l’effort de solidarité nationale sur les collectivités qui en ont le plus besoin et d’instaurer une évaluation annuelle, remise au Parlement, de ces dispositifs.

– Pour que cette dotation reflète l’évolution de l’organisation territoriale et l’imbrication des modes de gestion, il est proposé de fonder la répartition d’une partie de la DGF du bloc communal sur une évaluation des charges et des ressources à l’échelle du territoire intercommunal. Cette « DGF locale » est particulièrement pertinente pour appréhender les charges de centralité du bloc communal.

Il faut oser une réforme de la DGF du bloc communal dès la loi de finances pour 2016.

La nécessité d’une réforme est aujourd’hui reconnue par tous, y compris par le comité des finances locales dans la résolution adoptée le 16 juillet dernier. Le diagnostic présenté fait l’objet de conclusions unanimes : nous sommes arrivés au bout d’un système qui ne saurait perdurer.

– C’est une exigence fondamentale d’équité qui commande, sans attendre, de rénover la DGF du bloc communal en veillant à préserver l’équilibre entre les territoires.

Au regard des injustices constatées, et sans sous-estimer l’effort significatif demandé aux collectivités, la baisse des dotations ne saurait constituer un frein à la réforme.

La soutenabilité de cette réforme doit être assurée par un lissage de ses effets sur une période suffisamment longue et des mécanismes transitoires préservant les collectivités de toute variation brutale de leurs ressources.

– Cette réforme doit être l’occasion de refonder un véritable pacte financier entre l’Etat et les collectivités afin de leur redonner de la visibilité sur leurs ressources.

Pour aller plus loinle rapport

Partager :
  • Twitter
  • Facebook