Mon intervention, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des finances, sur le projet de loi NOTRe

AN

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer votre plaidoyer en faveur de la solidarité entre tous les territoires sans les opposer les uns aux autres. Un an après l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, cinq semaines après la validation de la nouvelle carte des régions par le Conseil constitutionnel, notre majorité poursuit la réforme territoriale à laquelle elle s’était engagée, avec ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le projet NOTRe – puisque c’est ainsi qu’il faut l’appeler – marque une nouvelle étape. En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, en augmentant de manière substantielle la taille minimale des EPCI et en reconnaissant un « chef de filat » économique aux régions, il fait œuvre utile de rationalisation et de clarification.

Ce projet a déjà été adopté par le Sénat, où il a donné lieu à des débats riches, hélas pas toujours constructifs. Il revient désormais à notre Assemblée de poursuivre le travail parlementaire.

Avant d’en venir aux dispositions soumises à notre examen, je tiens à exprimer trois regrets. Le premier tient à la méthode retenue. En choisissant d’utiliser plusieurs véhicules législatifs, en soumettant au Parlement en dernier la question des compétences, je crains que l’on ait sacrifié la lisibilité de l’ensemble.

Mme Sophie Rohfritsch. Eh oui.

M. Guillaume Larrivé. C’est exact.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis. Un autre regret a trait au calendrier retenu pour l’examen du présent projet de loi. À peine l’encre sèche, il nous a fallu examiner au pas de charge le texte transmis par le Sénat, pour permettre sa promulgation et son entrée en vigueur avant les prochaines élections régionales, à défaut que celle-ci puisse intervenir avant les élections départementales.

Mon dernier regret, enfin, concerne le contenu du projet lui-même : rien en effet, ou très peu, sur le financement de cette réforme.

M. Marc Dolez. Eh oui, hélas !

M. Philippe Le Ray. Pas d’étude d’impact !

M.Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis. Les modalités de compensation financière des transferts de compétences, l’impact de la réforme sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale sont renvoyés à une prochaine loi de finances, mais il paraît que c’est la règle.

Ces regrets personnels exprimés, il me revient de présenter la position de la commission des finances qui s’est saisie de sept des 128 articles que compte désormais ce projet. Comme nos homologues du Sénat, nous avons débattu du titre IV relatif à la transparence financière, qui comprend les articles 30 à 34 relatifs à la procédure budgétaire locale, la dématérialisation des documents comptables ou encore la certification des comptes.

Nous n’avons pu en revanche nous saisir de l’article 33 relatif à l’action récursoire de l’État contre les collectivités, en dépit de son intérêt. En effet, les sénateurs l’avaient supprimé en commission et ont rejeté en séance un amendement tendant à le rétablir. Je crois que le Gouvernement nous proposera une nouvelle rédaction de ce dispositif.

À ma demande, nos travaux ont également porté sur l’article 37 qui organise les principes de la compensation financière des transferts de compétences.

En outre, conformément au souhait du président Gilles Carrez, notre saisine a été élargie à l’article 17 septdecies, ajouté par le Sénat en séance publique. Ce long article, qui compte de près de 300 alinéas, introduit à l’initiative du Gouvernement mais modifié par quarante sous-amendements de nos collègues sénateurs, revient sur l’organisation de la métropole du Grand Paris et esquisse le schéma de son financement.

Au terme de ses travaux, la commission des finances avait adopté treize amendements, modifiant ou complétant ces différents articles. Sept ont déjà pu être adoptés par la commission des lois et intégrés au texte qui nous est soumis. Ainsi, le nouvel article 22 bis A repousse d’un an l’obligation de préparer un schéma de mutualisation des services. Le nouvel article 21 bis B ouvre une dérogation aux conditions de constitution d’une communauté d’agglomération, au profit des ensembles urbains comportant une sous-préfecture ; je vous proposerai, par amendement, de pérenniser ce dispositif.

Les charges financières correspondant à la gestion de l’état- civil que suscite l’activité d’un centre hospitalier intercommunal pour la commune d’implantation seront davantage prises en compte par les communes d’origine des patients.

À l’article 30, nous avons prévu que le seuil à partir duquel, avant toute dépense d’investissement, une étude d’impact est obligatoire dépende de la strate démographique de la collectivité territoriale. À ce même article, nous avons rétabli le fondement juridique dans les communes et précisé le champ du débat d’orientations budgétaires.

Enfin, nous avons rétabli les missions du nouvel observatoire des finances et de la gestion publique locale, que les sénateurs avaient réduites. En accord avec le rapporteur de la commission saisie au fond, Olivier Dussopt, je vous présenterai dans le cours de nos débats plusieurs amendements pour traduire les autres propositions de la commission des finances : qu’il s’agisse de l’évaluation de l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – …

M. François Pupponi. Très bien.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis. … ou encore de l’adaptation du seuil d’application de l’obligation de logements sociaux au cas particulier des EPCI issus d’une fusion.

Nous sommes tous conscients que les transferts de compétences ne permettent de dégager des économies d’échelle qu’à moyen et long termes. Je forme toutefois le vœu que ce projet de loi et les autres dispositions qu’il comporte – transparence de la procédure budgétaire locale, certification des comptes, dématérialisation – contribueront, avec d’autres outils récemment mis à la disposition des élus locaux, à une meilleure maîtrise de la dépense locale, car celle-ci doit être maîtrisée et, au moins sur ce point, il y a consensus.

Notre commission des finances sera, en tout cas, très attentive aux mesures complémentaires ou d’application qu’appellera ce projet de loi dans les prochains mois. Le volet budgétaire de la présente réforme, en particulier, mobilisera toute l’attention de ses membres lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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