Adoption des crédits de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT)

Vendredi 7 novembre, nous avons voté les crédits du PLF 2015 relatifs à la mission RCT et pour lesquels je suis la rapporteure, soit 2,73 milliards d’euros (environ 3% des 101,2 milliards de transferts de l’Etat aux collectivités locales), une enveloppe stable.

Les deux  articles du projet de loi rattachés à cette mission concernent :

  • Les règles de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités dont le FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal)
  • Les règles de contribution au FRSIF (fonds de solidarité des communes de la région IDF)

Conformément à l’engagement du Premier ministre, un amendement du gouvernement a été voté pérennisant la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 3,8 à 4,5%.

Toujours pour faire face à la hausse des allocations de solidarité (RSA, APA, PCH), le fonds de solidarité institué l’an dernier au profit des départements les plus en difficulté a été reconduit.

Par ailleurs l’abondement de l’enveloppe DETR à hauteur de 200 millions a été acté, un geste fort en faveur de l’investissement du bloc communal dans les territoires ruraux.

Enfin, j’ai déposé plusieurs amendements qui ont été votés concernant notamment la répartition du prélèvement et du reversement du FPIC au sein des ensembles intercommunaux pour assouplir la règle de l’unanimité ainsi que la prise en compte de l’effort fiscal pour pouvoir bénéficier du PFIC à hauteur de 0,9 en 2015 et 1 en 2016.

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