Commission élargie : Mission relation avec les collectivités territoriales

Vous retrouverez ci-dessous la vidéo et le compte-rendu de mon intervention, en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission “relations avec les collectivités territoriales”.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le 29 avril dernier, à l’occasion de la présentation au Parlement du pacte de stabilité 2014-2017, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017.

La volonté du Gouvernement d’associer l’ensemble des administrations publiques à cet effort se traduit, pour le secteur local, par un effort de 11 milliards d’euros sur la durée du budget triennal 2015-2017. En 2015, la contribution des collectivités territoriales s’élèvera ainsi à 3,67 milliards d’euros. Pour mémoire, en 2014, leur participation au redressement des finances publiques était déjà de 1,5 milliard et j’espérais alors, comme beaucoup, qu’elle serait exceptionnelle. Las, il n’en aura rien été.

Je partage évidemment avec vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État la conviction que tous les acteurs de la sphère publique –État, collectivités locales, opérateurs publics– doivent être mobilisés pour atteindre cet objectif primordial qu’est la réduction des déficits.

Cependant, je dois vous avouer que je partage les inquiétudes des élus locaux quant aux les conséquences de cet effort sans précédent, jugé trop brutal par beaucoup. En effet, la réduction des dotations de l’État fait craindre l’accentuation du repli des investissements habituellement constaté au lendemain des élections locales. J’estime tout à fait indispensable de préserver, autant que possible, les capacités des collectivités territoriales à investir.

Il y va de l’avenir et de la qualité des services publics territoriaux, mais aussi, plus globalement, de la santé de notre économie nationale. Aussi indispensables soient-elles, les mesures envisagées pour l’assainissement des comptes publics ne sauraient en aucun cas se traduire par un affaiblissement des services que nos concitoyens sont en droit d’attendre sur chacun des territoires de notre pays.

À ce titre, je mesure à sa juste valeur l’effort constant en faveur de la péréquation mis en œuvre par le gouvernement. En 2015, la progression de la péréquation « verticale » devrait doubler, 208 millions d’euros de plus étant transférés aux communes et 20 millions de plus aux départements, soit le double de la progression opérée en 2014. Quant au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il poursuit sa montée en puissance, fidèle à la trajectoire inscrite dans la loi de finances pour 2010, ce dont je me félicite tout en mesurant les efforts demandés aux collectivités contributrices. L’ensemble des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales devrait représenter en 2015 près de 101 milliards d’euros à périmètre courant, soit un montant en diminution de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont je rapporte les crédits, représente seulement 2,7 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales, soit environ 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement sur un total de 101 milliards d’euros, et un peu plus de 5 % des concours de l’État aux collectivités, dont le montant global est de 53,2 milliards d’euros. Elle ne retrace donc qu’une partie minime de l’effort financier de l’État.

J’en viens à quelques questions. Tout d’abord, je m’interroge sur les conséquences de l’amendement voté en première partie de la loi de finances pour 2015 visant à accroître encore plus la péréquation au bénéfice des communes-cibles de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Si j’en crois les éléments qui m’ont été fournis, cela reviendrait à majorer de 5 % en moyenne la minoration déjà prévue de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre du redressement. Est-ce soutenable, madame la ministre ?

Compte tenu des difficultés financières récurrentes que rencontrent les départements, est-il envisageable, voire envisagé, de reconduire en 2015 le fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et mis en œuvre en 2014 ? J’y suis personnellement favorable, sous réserve que l’on veille bien à exclure du bénéfice de ce fonds de solidarité les départements qui n’auraient pas utilisé la faculté d’augmenter leur taux de DMTO.

J’ai rappelé mes inquiétudes sur le niveau prévisible des investissements en 2015. Quels sont les dispositifs d’alerte que prévoit de mettre en place le Gouvernement, lui permettant, en tant que de besoin, de réagir en cas de chute plus sévère qu’attendu des investissements des collectivités territoriales ?

Par ailleurs, je me dois de faire remarquer que le projet de loi « NOTRE », qui prévoit de modifier significativement les compétences des collectivités locales, ne dit rien des moyens financiers qui leur seront affectés. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Pouvez-vous enfin nous dire quelques mots de la réforme annoncée de la DGF ? J’ai pu mesurer hier dans la Meuse, aux Assises de la ruralité, combien elle était attendue.”

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