Commission des lois : adoption des propositions de loi relatives aux communes nouvelles

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Mercredi 22 octobre 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ma proposition de loi et celle de Monsieur Jacques PELISSARD relatives à l’amélioration du régime des communes nouvelles, dont je suis la rapporteure.

Vous pouvez consulter :

– mon rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2310.asp

– le texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2310-a0.asp

– mon intervention liminaire : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415005.asp#P10_798

– la vidéo de mon intervention :

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