Mission CICE : rapport

ministere-economie

La mission d’information sur le CICE, dont je suis vice-présidente, a adopté son rapport le 2 octobre dernier : Rapport CICE 2014.

Les propositions sont les suivantes :

Proposition n° 1 : Poursuivre et renforcer la communication sur le CICE auprès des entreprises, notamment auprès des TPE et des PME.

Proposition n° 2 : Mieux appliquer les dispositions relatives au suivi de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels des entreprises.

Proposition n° 3 : Encourager les entreprises à développer un dialogue précoce avec les représentants du personnel sur l’utilisation du CICE.

Proposition n° 4 : Installer les Comités régionaux de suivi du CICE, qui sont des relais d’information essentiels sur l’utilisation du CICE par les entreprises. Cette mise en place devra être coordonnée par les préfets de région.

Proposition n° 5 : Permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés.

Proposition n° 6 : Permettre aux entreprises ayant opté en faveur d’un régime forfaitaire d’imposition avant la mise en place du CICE de revenir sur leur option, afin d’être soumises à un régime réel ouvrant droit au CICE.

Proposition n° 7 : Étudier la possibilité d’accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque des organismes du secteur lucratif participent à l’appel d’offres.

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur la possibilité de substituer au CICE un allègement de cotisations sociales.

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