Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : mon intervention lors de l’audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur l’évaluation du développement des services à la personne

cec

Mme Christine Pires Beaune. Ayant à l’esprit la récente étude sur le sentiment de solitude ressenti par les personnes âgées, j’aimerais savoir si le champ des services à la personne inclut, dans des pays étrangers, des services qui ne figurent pas dans la liste française. Quelles conclusions la Cour tire-t-elle de la forte variation de l’avantage fiscal en fonction du décile de revenu de ceux qui en bénéficient ? Enfin, ai-je bien compris qu’une économie potentielle de 1,3 milliard d’euros est jugée possible sans reconfiguration globale des aides ?

[…]

M. Didier Migaud. Il résulte de l’enquête menée en 2011 par la DGCIS et que reflète le tableau de la page 30 du rapport que la France a, seule, la palette complète des services d’aide à la personne ; aucun des autres pays étudiés ne les propose tous ni n’en propose d’autres.

Suivant la position constante de la Cour, nous recommandons d’évaluer l’impact des aides fiscales et sociales aux services à la personne par rapport à des allégements généraux de cotisations sociales et à des prestations sociales directes. C’est au législateur qu’il revient d’établir le plafond de l’avantage fiscal.

Nous n’avons pas travaillé sur le chèque d’accompagnement personnalisé, mais l’enquête à venir des juridictions financières sur les dispositifs locaux de soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et leur financement le permettra.

La mesure obligeant à une durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel ne s’applique pas aux particuliers employeurs.

Votre observation, monsieur Fromantin, est justifiée, mais la Cour raisonne en fonction des objectifs définis par le législateur. En l’espèce, nous constatons qu’il y en a deux, et nous suggérons de mieux les articuler. Nous soulignons surtout qu’il pourrait y avoir un intérêt à une simplification, pour éviter qu’un des objectifs ne soit insuffisamment rempli et qu’une complexité excessive n’entraîne un gâchis d’aides publiques.”

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