Travaux de la mission CICE – mes interventions

Comme je vous l’avais indiqué, j’ai été nommée Vice-présidente de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont la mission consiste à  vérifier que les aides accordées aux entreprises sont bien utilisées pour l’investissement productif, l’emploi, et non pour l’augmentation des rémunérations des dirigeants ou des dividendes des actionnaires.

Vous trouverez ci-dessous des compte-rendus succincts des premiers travaux menés, essentiellement à travers des auditions.

– Réunion n°1 – mercredi 4 juin : désignation du bureau :

Président M. Olivier Carré
Vice-présidents M. Charles de Courson
M. Patrick Devedjian
M. Razzy Hammadi
Mme Christine Pires-Beaune

– Réunion n°2 – jeudi 12 juin : Audition, ouverte à la presse, de MM. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles et médias de Bpifrance, Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l’offre produits, et Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles.

– Réunion n°3 – jeudi 12 juin : Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective (CGSP) :

Mme Christine Pires Beaune. La baisse du coût du travail que représente le CICE a-t-elle permis d’attirer de nouveaux investisseurs étrangers en France ?  Avez-vous analysé les effets, négatifs ou positifs, de la superposition de dispositifs – tels que la baisse de cotisations salariales ou patronales – avec le CICE ? Quel est le pourcentage d’entreprises ayant fait appel au préfinancement ? Enfin, quel a été le rôle du réseau consulaire dans la mise en œuvre du dispositif ?

M. Jean Pisani-Ferry. Je ne sais si le CICE a permis d’attirer des investisseurs étrangers. La question posée est aussi celle de la prise en compte du CICE dans une firme multinationale et, plus généralement, dans une entreprise qui, fiscalement intégrée, possède des unités distinctes. Un allégement de cotisations sociales est directement intégré dans l’évaluation d’un projet d’investissement, contrairement au CICE, dont le bénéfice n’apparaît qu’au terme d’un calcul global, si bien que les entreprises ne le regardent comme un paramètre supplémentaire qu’au moment de prendre la décision. Un dispositif pérenne, observe-t-on, finit toujours par être intégré dans les calculs comptables ; c’est vrai, mais seulement au bout d’un certain temps.

Sur le plan macroéconomique, cependant, l’INSEE a intégré l’effet du CICE dans l’indice du coût du travail au 1er janvier 2013 ; de sorte qu’il a un impact sur les comparaisons internationales.

Sur la superposition des dispositifs, le bon sens vous donne raison : la complexité est toujours fâcheuse. On peut bien entendu s’interroger – même si, en le faisant, je serais à la limite de mon rôle, sur les bénéfices d’une simplification. Quoi qu’il en soit, nous ne disposons pas d’éléments directs sur les effets de cette complexité, non plus, d’ailleurs, que sur le rôle des chambres de commerce et d’industrie.”

Réunion n°4 – jeudi 19 juin : audition de M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et de M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur fiscalité des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Mme Christine Pires Beaune. Le montant total des créances déclarées que vous nous avez indiqué, à savoir 7 milliards d’euros, correspond-il seulement à l’impôt sur les sociétés, ou également à l’impôt sur le revenu ?
M. Bruno Rousselet. Ce chiffre correspond seulement à la partie impôt sur les sociétés, car nous ne disposons pas encore des chiffres de la partie impôt sur le revenu. “

Mme Christine Pires Beaune. J’imagine que le mécanisme de restitution est simple : l’entreprise reçoit un courrier adressé au chef d’entreprise, accompagné d’un chèque ou d’un virement. Mais comment les choses se passent-elles quand il y a imputation ?
M. Laurent Martel. En cas d’imputation, l’entreprise doit renseigner le montant du CICE qu’elle entend imputer sur son impôt sur les sociétés, qu’elle connaît forcément, puisque c’est à partir de ce montant qu’elle, ou son expert-comptable, a calculé son solde d’IS. La restitution, elle, se fait effectivement par virement, et ne donne lieu à l’envoi d’un
courrier à l’entreprise que lorsque sa demande est rejetée en tout ou en partie.
M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale. Pour en revenir aux entreprises clôturant en cours d’année et ayant pu être prises de court en 2013, je veux rappeler que le CICE est calculé sur l’année civile – en l’occurrence, sur toute l’année 2013. La liquidation du crédit d’impôt n’étant intervenue qu’en 2014, elles ont disposé de toute l’année 2013 et des premiers mois de 2014 pour s’approprier le dispositif.”

Réunion n°5 – jeudi 26 juin : audition de M. Michel HOUDEBINE, chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor au cours de la réunion.

Réunion n°6 – jeudi 26 juin : table ronde, ouverte à la presse, réunissant des économistes : M. Paul Zagamé, directeur scientifique de Seuroco-Erasme ; M. Michel Didier, président de Coe-Rexecode :

Mme Christine Pires-Beaune. Nous avons bien compris qu’il est trop tôt pour prétendre à une évaluation macroéconomique des effets du CICE. En revanche, vous avez évoqué la faiblesse de la compétitivité française, en raison du coût et de la qualité, c’est-à-dire de la faible valeur ajoutée, de nos produits. Avez-vous mesuré la répartition entre ces deux facteurs, coût et qualité, qui expliquent la situation actuelle ?

M. Jean-François Ouvrard. Cette question est compliquée car les deux facteurs sont étroitement liés. Comme je l’ai expliqué, des marges étroites rendent difficiles l’investissement, l’innovation, la recherche et le développement. L’interaction entre les deux facteurs est assez forte : il est impossible de fixer des prix élevés pour un produit de piètre qualité et il faut toujours conserver une adéquation entre le coût, la qualité et le prix. Voilà pourquoi il est compliqué de séparer les deux facteurs (coût et qualité). Il faut donc utiliser le CICE pour enrayer le cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, afin de le rendre vertueux. Ceci devrait se faire en restaurant les marges, redonnant ainsi la capacité aux entreprises d’avoir des poches d’innovation plus fortes et de baisser leurs prix lorsque les produits sont de bonne qualité mais trop chers.”

Réunion n°7 – jeudi 26 juin : audition, ouverte à la presse, de MM. Ludovic Crouvizier et Guillaume Monier, gérants, commissaires aux comptes, associés, du cabinet Orcom :

Mme Christine Pirès-Beaune. Concernant cette surprise des chefs d’entreprise, le taux de ceux qui étaient loin de s’imaginer les montants que le CICE pouvait représenter – 90 % au mois d’avril – paraît quand même élevé. Quel a été le rôle du réseau consulaire dans l’information des chefs d’entreprise sur le CICE ?

Par ailleurs, les services que vous fournissez aux entreprises en matière de CICE sont rémunérés. Peut-on avoir une idée de ce que représente cette rémunération ?

[…]

M. Guillaume Monier. Un chef d’entreprise a pour principaux soucis de maintenir et de développer son chiffre d’affaires, de chercher de nouveaux clients et de nouveaux marchés et d’assurer sa rentabilité et sa trésorerie. Je ne pense pas que le renforcement des provisions pour risques et charges en fasse partie.

Si l’annonce du CICE a bien été entendue fin 2012 – début 2013, le dispositif a été oublié ensuite. Ceci dit, je pense que la situation est différente sur ce point entre les grands groupes et les très petites ou les petites et moyennes entreprises, qui constituent notre clientèle. Nous n’avons pas de sociétés cotées. Nos clients attendent de voir le CICE inscrit sur leurs comptes pour décider de l’usage qu’ils en feront.”

M. le président Olivier Carré. Dans le bilan, il est absorbé par le résultat. Il n’y a pas une réserve spéciale consacrée au CICE dans le bilan.

M. Philippe Kemel. Si l’on avait une réserve spéciale, l’historique du CICE pourrait être retracé.

Mme Christine Pires Beaune. Pour avoir le montant du CICE, il faudrait avoir les trois comptes de résultat puis rajouter les trois lignes.

M. Philippe Kemel. Sauf à comptabiliser différemment.

M. le président Olivier Carré. Il faudrait faire une réserve spéciale mise en compte 1, en classe 1.

M. Ludovic Crouvizier. Mais vous n’auriez plus d’impact en termes de marge. Vous n’auriez qu’un impact en termes bilanciel.”

Réunion n°7 – jeudi 10 juillet : audition, ouverte à la presse, de Mme Cécile Pendaries, sous directrice ” affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation ” et de Mme Odile Cluzel, chef du bureau ” Commerce et relations commerciales ” de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Réunion n°8 – jeudi 10 juillet : audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Guery, directeur des affaires sociales de l’Association française bancaire, de Mme Séverine de Compreignac, directrice des affaires publiques de la Fédération bancaire française, de M. Patrick Suet, secrétaire général de la Société Générale ; ainsi que de représentants du Groupe Banques Populaires et Caisses d’épargne (BPCE).

Réunion n°9 – jeudi 10 juillet : audition conjointe, ouverte à la presse, de M. François Soulmagnon, directeur général et de Mme Laetitia de La Rocque, directrice des affaires fiscales de l’AFEP ; et de M. Geoffroy Roux de Bezieux, vice-président du MEDEF, accompagné de M. Alexandre Saubot, directeur général du Groupe Haulotte et M. Yves Dubief, dirigeant de Tenthorey.

Réunion n°10 – jeudi 10 juillet : audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) et de M. Philippe d’Ornano, co-président d’ASMEP-ETI, accompagné de M. Bruno Grandjean, membre du bureau d’ASMEP-ETI et PDG de Redex, et de M. Alexandre Montay, délégué général d’ASMEP-ETI.

Réunion n°11 – jeudi 17 juillet : audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Louis Rey, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et Alain Gubian, directeur des études statistiques de l’ACOSS.

Réunion n°12 – jeudi 17 juillet : audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Joseph Zorgniotti, président de l’ordre des experts-comptables, M. Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et M. Olivier Salamito :

“M. Joseph Zorgniotti. Dans un système automatisé, les taux pourraient être différenciés, comme c’est le cas pour les charges sociales au sein d’une même entreprise. Ou pour la TVA. Il serait en revanche plus difficile d’avoir à rechercher des informations qui ne figurent pas dans les comptes.

Si vous estimez qu’il faut aller dans ce sens, mesdames et messieurs les parlementaires, faisons en sorte d’en assurer la simplicité.

Mme Christine Pires Beaune. La référence au contrôle fiscal me choque. Certes, om n’y a pas plus de fraudeurs chez les entrepreneurs qu’ailleurs, mais ils ne doivent pas non plus bénéficier d’un régime à part. Pas de systématisation, mais pas d’exclusion. Ils seront contrôlés au titre du CICE dans le cadre d’un contrôle fiscal « normal ».

M. Joseph Zorgniotti. La DGFiP s’est engagée dans une opération de grande envergure, le fameux pacte de confiance. Le CICE ne doit surtout pas apparaître comme un objet de défiance. Les pouvoirs publics, avec le crédit d’impôt, tentent de renouer un lien constitutionnel qui est l’égalité devant l’impôt. La fraude fiscale doit être punie parce qu’elle est inéquitable : les bons élèves paient pour les autres. Le CICE, qui a permis d’inverser la vapeur par rapport au CIR, doit maintenir ce pacte de confiance. Les Directions des affaires sociales et des finances publiques effectuent les contrôles nécessaires, mais le rôle de l’État consiste à faire confiance a priori et à vérifier ensuite.”

Réunion n°13 – jeudi 17 juillet : audition conjointe  de M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l’IGAS ; de M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l’OFCE ; de M. Paul Zagamé, directeur scientifique de SEURECO-ERASME, accompagné de M. Gilles Koléda, chercheur ; de M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l’évaluation à la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) et de M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint à la DGCIS.

Réunion n°14 – jeudi 17 juillet : audition ouverte à la presse, de M. André Marcon, président de CCI France, accompagné de M. Nicolas Chiloff, président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre, et de M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles de CCI France :

“Mme Christine Pires-Beaune. Pour les mandataires sociaux, la question est sans doute celle du niveau de salaire. Car je ne suis pas sûr que, si la loi les incluait, leur salaire serait compris dans l’assiette.

Par ailleurs, je m’étonne de votre remarque sur le risque lié aux donneurs d’ordre : si quelques cas ont été observés au début, la question a été vite réglée.

M. le président Olivier Carré. D’après les informations que nous avons obtenues au niveau national, le problème a en effet été très épisodique.

M. Nicolas Chiloff. Ayant été président de l’Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret, je connais bien le problème des donneurs d’ordre. Il n’est réglé qu’officiellement, car je peux vous garantir que la pression reste très forte. Quel que soit le dispositif, il ne sera d’ailleurs jamais réglé : lorsque les entreprises bénéficient de baisses de charges, leurs clients exigent toujours d’elles des baisses de prix. Ce n’est pas le CICE qui est en cause, c’est la question des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

[…]

Mme Christine Pires-Beaune. Il nous faudrait connaître le nombre de mandataires sociaux salariés.

M. le président Olivier Carré. Ils sont nombreux. La question n’est donc pas négligeable.

M. Nicolas Chiloff. En fait, la distinction repose sur l’existence ou non d’un contrat de travail. Or, mêmes salariés, très peu de mandataires sociaux ont un contrat de travail et c’est la rémunération versée au titre du contrat de travail qui ouvre droit au crédit d’impôt.”

Réunion n°15 – jeudi 23 juillet 2014 : audition sous la forme d’une table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Marie DUBOIS, déléguée générale de l’UNSPIC, M. Paul HUGO, chargé de mission relations institutionnelles du groupe Auchan, M. Philippe WAHL, président-directeur général du groupe La Poste, M. Hervé Pichon, délégué relations institutionnelles du groupe PSA .

Réunion n°16 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), et de M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l’emploi :

Mme Christine Pires Beaune. Vous avez brossé un tableau plutôt sombre de la situation du secteur associatif, qui souffrirait notamment d’une distorsion fiscale importante. Pouvez-vous nous dire si celle-ci a entraîné la disparition d’associations œuvrant notamment dans le secteur des services à la personne ?

M. Hugues Vidor. Si des associations ont bien disparu, il est difficile de déterminer l’origine exacte de leur disparition. D’une part, le contexte est, je l’ai dit, défavorable à ce secteur et, d’autre part, celui-ci dépend des politiques sociales menées par les conseils généraux. Ces derniers, qui assument des responsabilités de plus en plus importantes à la fois en matière de revenu de solidarité active (RSA) et d’aide à domicile, doivent procéder à des arbitrages quotidiens dont l’aide à domicile est très souvent victime. Certes, il existe des conseils généraux qui mènent des politiques sociales assez développées, mais l’APA, par exemple, peut varier, selon les départements, de 17 euros à 24 euros de l’heure. Là où l’aide est moins élevée – par exemple dans le Midi –, certaines associations peuvent ainsi se retrouver en déficit de deux ou trois euros de l’heure. Auparavant, elles pouvaient bénéficier de fonds de réserve, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dès lors que les mesures drastiques s’accumulent, certaines structures sont donc condamnées et doivent fermer.

À une époque, nous consolidions les liquidations, mais cela avait un effet dévastateur pour les employeurs et sur les relations avec les financeurs. En 2012, plus de 10 000 emplois ont été supprimés dans les réseaux que représente l’UDES, c’est-à-dire Adessadomicile, l’UNA, l’ADMR et la FNAAFP-CSF. Pour éviter de stigmatiser les structures, nous cherchons donc plutôt, désormais, à les accompagner dans leurs démarches auprès des conseils généraux. Néanmoins, dans le réseau dans lequel je travaille, Adessadomicile, plus de 1 000 emplois ont été supprimés l’année dernière.”

Réunion n°17 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), de Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale, et de Mme Béatrice Noellec, responsable de la veille sociétale et des relations institutionnelles.

Réunion n°18 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), de M. Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales, de M. Antoine Sauvagnargues, responsables des affaires publiques, et de Mme Fabienne Prouvost, directrice de la communication et des affaires publiques :

Mme Christine Pires Beaune. Pouvez-vous nous parler de l’évolution des dividendes depuis la création du CICE ?

M. Jacques Creyssel. En tant que fédération professionnelle, nous n’avons pas de données sur les dividendes versés par nos adhérents, qui sont au demeurant très divers : il y a des entreprises cotées, d’autres qui sont indépendantes, etc. Dans notre secteur, le taux de marge global est faible, de l’ordre de 1 %. Vous pouvez le vérifier très facilement : l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires permet maintenant de disposer de chiffres très précis, comme les marges nettes par rayon.”

Réunion n°19 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment (FFB), M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal, et Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles :

Mme Christine Pires Beaune. Les emplois qui ont disparu étaient surtout, avez-vous dit, des emplois d’intérimaires. Les contrats d’apprentissage ont-ils également servi de variable d’ajustement ?

M. Bruno Lucas. La diminution de nos effectifs, qui a été de 5 % environ, s’est plutôt faite par un moindre renouvellement des départs en retraite. Il y a eu assez peu de plans de licenciements collectifs, même si, bien sûr, il y en a toujours trop. Cependant, le nombre d’intérimaires a diminué de 13 % en équivalents temps plein, ce qui est encore nettement moins que la baisse de l’activité.

L’apprentissage fait partie de nos gènes : dans le bâtiment, c’est la voie royale. On peut devenir chef d’entreprise en ayant commencé comme apprenti. Je n’ai pas l’impression que l’apprentissage ait servi de variable d’ajustement. Cela demeure une priorité des chefs d’entreprise. Mais, vous le savez, le Gouvernement a pris sur ce sujet des mesures très négatives.”

Réunion n°20 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Font, président de la commission des affaires administratives du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), du général Pierre Bourlot, délégué général, de MM. Claude Bresson, directeur des affaires sociales, Jérôme Jean, conseiller auprès du délégué général, et Michel Déchelotte, directeur des affaires institutionnelles de SAFRAN.

Réunion n°21 – jeudi 11 septembre 2014 : audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF), et de M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances :

Mme Christine Pires Beaune. D’après vous, 16 % des cliniques privées connaissent des difficultés financières. Or, d’après la FHP, elles sont 30 %. Quel est le bon chiffre ?

M. Gérard Vincent. Je vous renvoie aux chiffres officiels de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

M. Yves Gaubert. Les chiffres que j’ai cités sont extraits des Comptes nationaux de la santé publiés au début de cette semaine. Les chiffres qui se rapportent au secteur privé concernent l’année 2012 ; ceux qui se rapportent au secteur public, l’année 2013.

Mme Christine Pires Beaune. La FHP nous a expliqué que les cliniques privées avaient été « victimes » d’une baisse des tarifs, au titre de l’ajustement visant à neutraliser partiellement l’impact du CICE. Malgré cette baisse, il reste une différence entre les tarifs appliqués respectivement au secteur privé et au secteur public.

M. Gérard Vincent. Pour la plupart des pathologies, les tarifs appliqués aux cliniques privées sont inférieurs à ceux qui sont appliqués aux hôpitaux publics, mais cela s’explique par une différence de périmètre. Si l’État avait neutralisé l’impact du CICE en totalité, les tarifs appliqués aux cliniques privées auraient baissé bien davantage.

Réunion n°22 – jeudi 18 septembre 2014 : audition sous la forme d’une table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale de la CFDT ; M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, et M. Philippe Guimard, conseiller confédéral de Force Ouvrière ; M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC ; M. René Bertail, conseiller de la CFTC ; et M. Fabrice Pruvost, chargé de mission au pôle économique de la CGT.

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