Finances des communes: Taxe finale sur la consommation d’électricité

Au cours de l’audition de Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat chargé du budget, par la Commission des finances sur le Projet de loi de finances rectificatives, j’ai souhaité l’interroger au sujet de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Au cours des derniers mois, j’ai déjà interpellé sur ce sujet Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi que Anne-Marie ESCOFFIER, Ministre déléguée en charge de la Décentralisation.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2013 comprend des dispositions qui modifient les règles de perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Son article 45 prévoit le transfert aux syndicats et départements concédants de la TCFE en lieu et place de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre qui en sont membres.
Cette disposition, qui ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015, répondait à une double vocation. D’une part, mettre en œuvre de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines, conformément au vœu des élus. D’autre part, modifier les conditions de perception de cette taxe dans le cadre des nouvelles intercommunalités issues de la rationalisation de la carte intercommunale décidée par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT).
Mais cette nouvelle disposition a suscité, avec raison, l’émoi de certains élus de communes de plus de 2 000 habitants et des associations d’élus. Elle pourrait, en effet priver certaines communes d’une ressource fiscale importante. En outre, les ressources des autorités organisatrices de distribution d’électricité seraient accrues de façon uniforme, sans tenir compte de la diversité et de la réalité des situations financières. A l’échelle nationale ce transfert est évalué à 750 millions d’euros.

Aussi, sachant que les ressources des collectivités sont aujourd’hui rares et précieuses, et qu’elles doivent être distribuées de manière juste et égalitaire, je souhaite qu’à l’issue de la concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus, la prochaine loi de finances rectificative qui sera adoptée avant l’été par le Parlement permette de revenir sur les conditions de perception de cette taxe.

C’est ce que j’ai demandé à Christian ECKERT lors de son audition dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous. Je reste vigilante sur l’évolution de ce dossier.

Commission des finances – Mercredi 11 juin 2014 – Séance de 11 heures 30
Audition du Secrétaire d’Etat au Budget sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mme Christine Pires Beaune. Ce PLFR – c’est assez rare pour être souligné – propose des mesures rétroactives. Elles seront positives pour ceux de nos concitoyens qui, redevables de l’impôt sur le revenu, perçoivent les revenus les plus modestes. Le gain de pouvoir d’achat – 350 euros pour une personne célibataire et 700 euros pour un couple – est tout de même significatif, et nous devrions tous nous en réjouir.
Les collectivités territoriales participent déjà, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014, à l’effort de redressement des comptes publics ; il faut donc savoir gré au Gouvernement de les avoir exclues des 4 milliards d’économies annoncées. De fait, il eût été difficile de leur en demander plus, surtout à ce moment de l’année.
Je souhaite cependant rappeler l’engagement pris par Mme Escoffier et Mme Lebranchu s’agissant de la taxe sur la consommation finale d’électricité – TFCE. Le PLFR me semble être un bon véhicule législatif pour redonner aux communes la possibilité de percevoir cette taxe. Comment le Gouvernement accueillerait-il un amendement sur ce point ?

M. le président Gilles Carrez. Nous serions nombreux à cosigner un tel amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget. Concernant la TFCE, madame Pires Beaune, le Gouvernement examinera avec attention tout amendement qui pourrait reprendre les dispositions d’une proposition de loi que le Sénat a adoptée à l’unanimité mais qui doit encore faire l’objet d’améliorations. Mon cabinet est tout disposé à travailler avec vous à la rédaction d’un amendement qui pourrait être reçu avec bienveillance par le Gouvernement. Plus généralement, nous avons engagé un travail sur le financement des collectivités locales et sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

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