Adoption de la loi Savary sur la régulation du statut des travailleurs détachés

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine la proposition de loi, portée par le Député Gilles SAVARY et le groupe socialiste sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Cette loi traduit dans la loi française, en allant plus loin, l’accord obtenu par Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au conseil des ministres du travail de l’Union européenne du 9 décembre dernier à Bruxelles.

Ce texte comporte des pas en avant décisifs pour la protection des travailleurs, en introduisant la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient et ce dans tous les secteurs (non plus seulement le bâtiment), ainsi que l’extension de l’obligation de vigilance de l’entreprise à l’exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France.

Une « liste noire» des entreprises et des prestataires de services condamnés à au moins 15.000 euros d’amende pour des infractions constitutives de travail illégal sera créée. Une nouvelle peine complémentaire à l’encontre d’une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d’étrangers sans titre de travail sera créée. Elle consistera en une interdiction de percevoir toute aide publique sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. En outre, les entreprises de transport routier, qui ont largement recours aux travailleurs détachés, seront obligées de loger leur chauffeur pendant le temps de repos hebdomadaire ou à le remplacer, sous peine de sanctions. Enfin, les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés de branche pourront se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.

Cette loi constitue une avancée importante afin de lutter contre le dumping social et marque la volonté de créer les conditions d’une harmonisation par le haut des règles sociales en Europe. C’est un pas essentiel dans le renforcement du marché unique européen où les partenaires sociaux ont un rôle à jouer.

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