Intervention en commission élargie sur le budget des collectivités

Vous trouverez ci-dessous la vidéo ainsi que le compte-rendu reprenant mon intervention de ce lundi 28 octobre devant la commission élargie, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances  pour les relations avec les collectivités territoriales.

Mme Christine Pires Beaunerapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les relations avec les collectivités territoriales.Les collectivités territoriales doivent évidemment contribuer à l’entreprise d’assainissement des finances publiques engagée par le Gouvernement afin de réduire des déficits publics abyssaux. Elles ont d’ailleurs déjà pris part, ces dernières années, à l’effort global de réduction de ces déficits avec le gel en valeur des concours financiers de l’État, mis en œuvre depuis 2011. L’année prochaine, cet effort sera poursuivi et accentué : en effet, pour la première fois, les concours financiers de l’État baisseront alors de 1,5 milliard d’euros.

Les modalités de répartition de cette baisse ont fait l’objet de nombreuses réunions de travail avec le Comité des finances locales (CFL) et sont conformes aux préconisations de ce dernier. Les associations représentant les différentes catégories de collectivités territoriales, que j’ai interrogées pour préparer ce rapport, ont toutes confirmé que ces modalités étaient conformes à leurs choix respectifs. Cette démarche de concertation, qui a abouti au Pacte de confiance et de responsabilité, conclu entre l’État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, mérite d’être soulignée.

Ce pacte prévoit la prolongation en 2015 de l’effort demandé aux collectivités, avec une nouvelle baisse de 1,5 milliard d’euros. Si la nécessité de cette contribution ne saurait être contestée, je considère toutefois qu’elle doit expressément revêtir un caractère exceptionnel, et être limitée aux seules années 2014 et 2015.

Parallèlement à cette diminution non négligeable des dotations, le présent projet de loi de finances met en œuvre, dans le même cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, un ensemble de mesures visant à venir en aide aux collectivités qui rencontrent des difficultés, souvent liées aux effets d’une réforme de la taxe professionnelle insuffisamment préparée.

Je pense notamment à la nouvelle définition du potentiel fiscal des départements, qui a bouleversé la hiérarchie de ces collectivités en termes de richesse, entraînant les conséquences qu’on sait sur les dotations de péréquation. Ainsi le potentiel par habitant de Paris est tombé de 1 090 à 740 euros entre 2011 et 2012 quand, dans le même temps, à l’inverse, celui de la Seine-Saint-Denis passait de 675 à 734 euros. Ces changements ne sont ni justifiés ni justifiables. Pouvez-vous, mesdames les ministres, nous indiquer si le Gouvernement prévoit de modifier la définition du potentiel fiscal des départements, afin que cet indicateur soit plus conforme à la réalité de leur richesse ?

Je me réjouis qu’un article de la première partie du projet de loi de finances organise un transfert de fiscalité dynamique en faveur de ces mêmes collectivités, afin de tenir compte de leurs déficits structurels chroniques : ce transfert, correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, est évalué à 827 millions d’euros en 2014.

D’autre part, l’article 58 de la loi de finances prévoit d’augmenter le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin de financer le reste à charge des allocations de solidarité, le fonds de 827 millions étant largement insuffisant pour tenir les engagements en ce domaine. Or ce dispositif n’est pas satisfaisant dans la mesure où il ne garantit pas le produit attendu. Mesdames les ministres, pouvons-nous envisager un amendement de nature à procurer le produit nécessaire, soit un peu plus d’un milliard d’euros ?

Enfin, je souhaite rappeler que le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles porte création d’un fonds de péréquation des départements de la région Île-de-France, dont les modalités de mise en œuvre devaient être définies dans le présent projet de loi de finances. Or tel n’est pas le cas. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet, qui fait l’objet d’un amendement de notre collègue Marc Goua ?

Pour ce qui est des régions, je constate avec satisfaction qu’elles verront également leur panier de ressources conforté, grâce à un transfert de fiscalité dynamique se substituant à la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Autre point positif, ce projet de loi de finances institue un fonds pour aider les collectivités ayant contracté des emprunts structurés à risque. À mes yeux, ce dispositif n’est certes pas parfait, mais il a le mérite de mettre fin à une insécurité juridique qui faisait courir de grands risques au budget de l’État à travers la Société de financement local (SFIL). Il permettra aussi de trouver des solutions pour les petites collectivités en difficulté, dont on peut considérer que certaines ont été véritablement abusées. Je regrette toutefois que la banque Dexia, dont la responsabilité est avérée, soit de fait exonérée de participation à ce fonds. Est-il possible de trouver un mécanisme pour la faire contribuer ? La Cour des comptes, dans un rapport récent, dénonce avec vigueur les retraites chapeaux octroyées aux anciens dirigeants de cet établissement, incitant même l’État à user des voies de recours avant que n’intervienne la prescription, c’est-à-dire avant juillet 2014. Mesdames les ministres, à votre connaissance, l’État compte-t-il suivre cette préconisation ?

Enfin, le présent projet de loi de finances conforte les dispositifs de péréquation. Ainsi la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, à raison de 109 millions d’euros pour les communes et de 10 millions d’euros pour les départements. Je regrette pour ma part que la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et les mécanismes de garantie ne soient pas recentrés. Aujourd’hui, les communes ne bénéficiant ni de garantie ni de péréquation ne sont qu’un millier.

La péréquation horizontale croît selon le rythme prévu : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devrait augmenter de 210 millions d’euros, et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d’euros.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner au rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’inspection générale des finances (IGF) sur les enjeux de la péréquation, s’agissant notamment d’une refonte structurelle du système, et – ce qui est directement lié – d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

Avec 2,64 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement inscrits en 2014, ce qui représente une quasi-stabilité par rapport à 2013, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente un peu plus de 2,6 % des quelque 100,7 milliards d’euros de transferts financiers de l’État en faveur des collectivités locales, et un peu plus de 4,6 % des 57 milliards d’euros des concours de l’État aux collectivités. Je rappelle que la dotation générale de décentralisation, la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation globale d’équipement des départements constituent environ 90 % des crédits de la mission, qui comprend également les crédits communaux de la dotation de développement urbain (DDU), les dotations destinées aux collectivités d’outre-mer ainsi que diverses subventions.

Je souhaite enfin, mesdames les ministres, remercier vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, pour le très bon taux de réponses au questionnaire budgétaire. Je vous remercie également par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.”

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