Archives pour juillet 2015

Bilan de la lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement a présenté, le mardi 23 juin, sa feuille de route de la lutte contre la fraude fiscale et sociale pour l’année 2015 au cours du Comité national de lutte contre la fraude. Cette politique, engagée depuis juillet 2012, est essentielle pour garantir l’égalité devant l’impôt.
Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale ont déjà permis de récolter 15,3 milliards d’euros de droits supplémentaires en 2014, et près de 4 milliards d’euros de pénalités ont également été enregistrés. Au total, c’est un peu plus de 19,3 milliards d’euros supplémentaires qui ont pu rentrer dans les caisses de l’Etat en 2014. Les services de la douane ont, de leur côté, redressé 356,9 millions d’euros de droits et taxes en 2014, soit une hausse de 10,5% par rapport à 2013.
Ces résultats très positifs ont été obtenus grâce à l’offensive menée par le gouvernement depuis le début du quinquennat, avec plus de 70 nouvelles mesures mises en place depuis 2012. Dès l’été 2O12, la loi de finances rectificative mettait en place une taxation des bénéfices des filiales localisées dans les paradis fiscaux. La loi de finances rectificatives de fin 2012 permettait quant à elle de taxer à 60% les avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée, et élargissait le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale. Par ailleurs, plusieurs textes ont renforcé les moyens de lutte contre la fraude à la TVA, et une grande loi contre la fraude fiscale a été adoptée en 2013 pour donner plus de moyens à l’administration et durcir les sanctions. Celle-ci a également permis de protéger les salariés ou les fonctionnaires lanceurs d’alertes.
Au niveau international, la France se situe à l’avant-garde en termes de lutte contre la fraude fiscale. Grâce notamment à l’insistance de notre pays, un système d’échange d’informations fiscales devrait être effectif dès 2018 en Europe.
Ces premiers résultats encourageants ont permis de financer les baisses d’impôt sur le revenu en cours depuis 2014, notamment en faveur des ménages les plus modestes.

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Commission des finances : Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Mme Christine Pires Beaune. Je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État pour la clarté de leur présentation. Je crois que l’effort de pédagogie de Valérie Rabault est reconnu par tous ici.

Hier encore, au Comité des finances locales – CFL –, certains dénonçaient l’attitude de l’État qui baisse les dotations aux collectivités locales, ce qui est vrai, alors qu’il ne réduit ses dépenses qu’en tendance. Or vos présentations de ce matin montrent qu’il s’agit bien d’une baisse de la dépense publique hors PIA, et je m’en réjouis car la dépense publique est effectivement élevée en France.

Les retraitements comptables sont habituels. Le retraitement comptable du PIA ne diffère pas de celui des années précédentes. Il existe un principe comptable, celui de la permanence des méthodes, qui permet la comparaison d’un exercice à l’autre. Il faudrait s’y tenir.

L’objectif du PIA est bien de favoriser l’innovation transversale, c’est-à-dire toute l’innovation, quel que soit le champ où elle s’exerce. Si j’insiste sur ce point, c’est pour dire que le PIA est une bonne dépense, qui a en outre un important effet de levier.

Les contentieux communautaires dont vous nous aviez parlé l’année dernière ont-ils des conséquences sur le budget de 2014 ? Peut-être est-ce le cas de celui concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM.

[…]

M. le secrétaire d’État.

Mme Pires Beaune nous interroge sur les contentieux communautaires. Pour ceux qui ont trait aux OPCVM, nous avons dépensé les 800 millions d’euros prévus. Sur le précompte mobilier, nous n’avons pas constaté de dépenses, contrairement à ce que nous avions prévu. Quant au contentieux relatif aux communications électroniques, nous l’avons gagné : nous n’aurons donc rien à payer. À ceux qui auraient la mémoire courte, je rappelle que le dossier agricole est l’un des plus lourds en la matière : il a été liquidé pour un milliard d’euros, dont le paiement sera échelonné sur trois années budgétaires, en accord avec la Commission européenne.

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