Archives pour février 2015

Commission des finances : mon intervention, en ma qualité de rapporteure pour avis, sur le projet de loi relatif à la répartition des compétences des collecectivité locales

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis. J’ai choisi de soumettre à notre Commission les articles étudiés par son homologue du Sénat, auxquels j’ai ajouté les articles 17 septdecies et 37 portant respectivement sur la métropole parisienne et le financement des transferts de compétences. L’article 18 A crée non une taxe mais une redevance, et il n’est pas entré dans […]

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