Remise au Premier ministre du rapport sur la DGF

Remise au Premier ministre du rapport : 

« Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme ! »

Au terme de six mois de travaux, je viens de remettre au Premier ministre mes conclusions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.

Ce rapport, initié en collaboration avec Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire et ancien maire de Tours, est le fruit d’un dialogue de proximité. Il s’est nourri d’une centaine d’auditions et rencontres, en particulier avec les élus et toutes les associations d’élus locaux, et des réflexions échangées dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales qui s’est régulièrement réuni de mai à juillet 2015.

Un constat sans appel : la DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales.

– La DGF est inéquitable : on constate des écarts de DGF significatifs entre des collectivités aux caractéristiques similaires. Ces écarts s’expliquent par l’intégration dans la DGF de ressources fiscales inégalement réparties et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints. Des cas concrets l’illustrent dans le rapport (cf. exemple ci-dessous).

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Le Premier ministre me missionne sur la réforme des dotations de l’Etat aux Collectivités locales

Par un décret publié ce matin au Journal Officiel, Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, vient de me charger d’une mission temporaire auprès de la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, du Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale et du Secrétaire d’Etat au Budget.

Cette mission d’une durée de cinq mois, que je vais mener avec Monsieur Jean GERMAIN, Sénateur d’Indre-et-Loire, consiste à déterminer les principes et les modalités suivant lesquels la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales pourra atteindre les objectifs de justice et de transparence poursuivis par le Gouvernement.

Nous aurons à établir un état des lieux des modes de financement des collectivités locales, à proposer des pistes d’amélioration et de simplification notamment concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), à analyser la pertinence des critères d’éligibilité et de répartition des différents concours financiers de l’Etat. Dans le cadre de la réforme territoriale, nous devrons bien entendu nous assurer de la cohérence de ces concours financiers avec les évolutions engagées.

Voici la lettre de mission  signée du Premier ministre qui indique que ce « rapport constituera le fondement de la concertation qui sera conduite avec les représentants des collectivités locales, et servira de référence aux travaux qui seront réalisés par le comité des finances locales en amont du prochain projet de loi de finances. »

En effet, le Gouvernement souhaite intégrer des éléments de cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

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Mon intervention au sujet des emprunts toxiques

Ce jeudi 10 juillet, je suis intervenue en séance à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi dit de « sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public« , plus communément connus en tant qu’emprunts toxiques.
Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention.
Bonne lecture.

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Mon intervention sur le projet de loi de règlement du budget 2013

Je suis intervenue ce mercredi 9 juillet en séance à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2013.  Vous en trouverez le compte-rendu intégral ci-dessous. Je vous laisse le soin de juger de la qualité des arguments utilisées en réponse par certains députés de l’opposition…
Bonne lecture.

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Membre du Comité des Finances Locales

Ma nomination au Comité des Finances Locales (CFL) vient de paraître ce 28 juin 2014 au Journal Officiel.

Le CFL a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d’harmoniser leur position avec celle de l’Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d’Issoudun, André LAIGNEL (PS).

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